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Les droits des victimes des crimes d’agression révèlent une facette bien particulière de la réparation. Très souvent à travers des nombreuses études, on a souvent relevé la complexité des réparations dues aux victimes des crimes internationaux et on a fait peu cas de victimes des crimes d’agression. C’est ainsi que pour mieux cerner la question et présenter les réponses idoines, il est impérieux de comprendre la complexité autour de l’exercice de la compétence du crime d’agression par la Cour Pénale Internationale, qui cache plusieurs craintes et inquiétudes à même de désamorcer les faiblesses du statut de Rome, en permettant le dénouement tant espérer de cette situation et d’espérer, enfin, le premier procès des victimes des crimes d’agression aboutir aux réparations.

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L’article 7 du code du travail définit l’employeur comme une personne physique ou morale et ce même texte organise un dispositif législatif rendant l’employeur débiteur d’un certain nombre d’obligations dont la violation de certaines peut occasionner l’application d’un dispositif pénal mis en place ; en écartant malheureusement, la responsabilité pénale de l’employeur personne morale. Cependant, bien que pénalement irresponsable en la matière, le législateur organise une forme de responsabilisation des employeurs, y compris la personne morale, au niveau de l’article 329 du code du travail, pour les peines d’amendes prononcées contre leurs préposés dans le cadre des infractions portées par ce même texte. Delà, tout le besoin d’adapter le code du travail congolais en tenant compte de la responsabilité pénale de l’employeur personne morale.

With the advancement of neurolaw and the discovery of new secrets of the brain, criminal justice systems have made significant progress in justice, employing neuroscience findings. A crucial application of neuroscience techniques in the Islamic criminal law system is to explain the dimensions of human free will from the perspective of neuropsychology, which in addition to creating a new approach to defining this element of criminal responsibility, can ensure the free will of the accused during the commitment of the crime. For this purpose, the current research is an attempt to answer these questions in the framework of Iran's criminal justice system: what is free will from the perspective of Islamic neurolaw, and what are the causes of the loss of free will? This article strives to take an appropriate step towards the development of criminal justice, and introduces Islamic neurolaw. In this study we found that mental disorders, coercion, emergency, drunkenness, somnambulism, and error are the core causes that can be assessed in specific ways using EEG and fMRI techniques, although each has limitations. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Peut-on raisonnablement défendre la suppression de l'évaluation du discernement dans l'appréciation de la responsabilité pénale des infracteurs ? Si une telle question peut à première vue sembler purement rhétorique, de récentes propositions de réforme de l'article 122-1 du Code pénal suggèrent qu'il n'en est rien. Une recommandation, publiée dans les Annales Médico-Psychologiques (Bouchard, 2018), de réécriture dudit article s'appuie même explicitement sur une argumentation en faveur de l'abandon des concepts – légitimement jugés insuffisamment précis – d' abolition et d' altération du discernement, auxquels devrait se substituer l'idée, supposément moins équivoque, d'un lien de causalité nouant (de façon « exclusive » ou non) la présence d'un trouble mental et la commission des faits. Nous nous proposons ici de démontrer en quoi le raisonnement censé justifier l'évacuation de l'examen de la qualité du discernement – remplacé par une estimation de type causal particulièrement ambitieuse – repose sur des prémisses éminemment controversables et nous achemine en outre vers d'insurmontables difficultés évitées par le texte actuel. Can one reasonably defend the suppression of the investigation of discernment in the assessment of the criminal responsibility of offenders? While such a question may at first glance seem purely rhetorical, recent proposals for reform of article 122-1 of the Penal Code suggest that this is not the case. A recommendation, published in the Annales Médico-Psychologiques (Bouchard, 2018), to rewrite this article is in fact explicitly based on an argument insisting on the desirable removal of the concepts – legitimately judged insufficiently precise – of abolition and alteration of discernment , which should be replaced by the idea, supposedly less equivocal, of a causal link ("exclusive" or not) between the presence of a mental disorder and the commission of the offence. In this paper, we propose to demonstrate how such an evacuation of the examination of the quality of discernment – intended to be replaced by a particularly ambitious causal type analysis – is incoherent and moreover produces insurmountable difficulties avoided by the current text. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Le mineur et le droit pénal reste est une question qui divise plus d’une personne en RDC. La grande question est de savoir si l’enfant peut ou non répondre pénalement au regard de la législation en vigueur. A n’en point douter, la loi portant protection de l’enfant ne donne pas une réponse, fait plutôt une série d’éléments à même d‘assoir et nourrir des confusions dans l’univers doctrinal congolais. Cet article met dès lors en exergue ces préoccupations combien pertinentes touchant particulièrement à la véritable nature juridique des mesures applicables à l’enfant. Toutefois, il démontre à suffisance les coquilles de la loi portant protection de l’enfant et formule, au-delà des recommandations d’ordre pratiques et administratif, un plaidoyer en faveur d’une révision de cette loi pour mieux asseoir le régime pénal, mieux le statut pénal de l’enfant en droit congolais.

Depuis la création de la Société Médico-Psychologique (SMP), une accumulation de discussions au niveau national a entraîné des modifications législatives concernant les personnes atteintes de troubles psychiques. Les opinions publiques sont maintenant devenues parties prenantes, nous incitant, en tant qu'experts judiciaires, à traiter de l'irresponsabilité pénale. Les auteurs souhaitent rendre compte de l'évolution des idées et des pratiques professionnelles de l'aliénisme et de la psychiatrie légale concernant la responsabilité et l'irresponsabilité pénales et les évolutions législatives. Pour cela, ils s'appuient sur leur exercice de l'expertise judiciaire psychiatrique et médico-psychologique, effective depuis de nombreuses années et toujours actuelle, ainsi que sur leurs activités de recherche cliniques et théoriques. La méthodologie repose sur l'analyse du langage et l'approche critique de l'épistémologie historique et clinique. Elles sont examinées en tenant compte du contexte culturel et scientifique du milieu du XIXe siècle au début du XXIe siècle. Responsabilité pénale et irresponsabilité sont des principes anciens codifiés dans le droit romain par Marc-Aurèle et évoluant avec les conjonctures politiques, sociales et religieuses de chaque époque. Que le motif invoqué pour reconnaître l'irresponsabilité pénale soit désigné par les termes folie, dégénérescence, aliénation mentale, démence ou anomalie psychique ou discernement, il a toujours été l'objet de recherches chez les médecins, les aliénistes, puis les psychiatres. Les auteurs analysent le rôle de la diffusion des débats à partir de la création des Annales Médico-Psychologiques (en 1843) et de la SMP (en 1852), les illustrant par quelques cas célèbres dans la littérature spécialisée. L'importance des discussions médico-légales à la SMP a animé la fin du XIXe siècle et la première partie du XXe siècle, contribuant à enrichir la séméiologie psychiatrique et à ouvrir de nouvelles recherches, notamment méthodologiques. Ceci entraînera une évolution des conceptions relatives à ce qui induit l'acte criminel et ne limitera plus l'irresponsabilité à un diagnostic aliénation mentale ou de démence ; l'étude du fonctionnement psychique sera mise en avant avec la notion de discernement et celles d'emprise et de contrôle des actes. Si de nombreux débats théoriques internes à la profession ont alimenté « les querelles d'experts » disqualifiant parfois le rôle des experts, ceux-ci restaient cependant dans le champ médical et judiciaire. Depuis une dizaine d'années, ces problématiques se sont élargies à des débats sociétaux articulés autour de questions liées à la dangerosité et à la récidive. Ceci est devenu une dominante dans les réunions scientifiques, avant l'irruption dans le champ pénal, de la place croissante occupée par les victimes et les associations de victimes. La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 a introduit dans le code pénal l'article 122-1 (Code pénal de 1994) en remplacement de l'article 64, en insérant les notions d' altération ou d'abolition du discernement. Cette distinction a suscité des difficultés nouvelles et des tensions dans la pratique expertale ; la loi est entrée en application en 1994. Au cours des années 2000, une série d'homicides médiatisés, impliquant des personnes présentant de graves troubles psychiques, actes effectués parfois en situation de récidive, ont défrayé la chronique en France. Il s'en est suivi un mouvement d'opinion qui aboutira à la loi du 25 février 2008 sur l'irresponsabilité pénale. La loi mettait fin au non-lieu judiciaire pour cause d'irresponsabilité pénale, en introduisant d'autres dispositions sous forme des mesures de sûreté (surveillance judiciaire et rétention de sûreté). Cette loi crée de nouvelles interférences entre des questions juridiques de procédure et la pratique psychiatrique ; elle accentuait aussi l'importance du rôle des experts en créant de nouvelles missions, notamment l'expertise de dangerosité. Le mouvement lié à la prise en compte de la place des victimes s'est accentué, tant par l'objectif d'obtenir un jugement pour l'auteur des faits, que par la sollicitation de sa participation dans les phases successives de la procédure. Nous sommes récemment passés à des interrogations et des controverses sur l'irresponsabilité aboutissant à la loi du 24 janvier 2022. L'actuel article 122 ne précisait pas l'origine du trouble psychique causant l'abolition du discernement, ce qui a été analysé par le ministre de la Justice comme « un vide juridique », qu'il fallait « combler d'urgence ». Le Titre I indique « Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psycho-actives ». L'ensemble de ces nouvelles dispositions, ainsi que la création de nouvelles incriminations et qualifications, ouvrent certes des débats entre magistrats et experts, elles s'inscrivent surtout dans une préoccupation des pouvoirs publics à propos de la nécessité de mise en place des « dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental. L'interprétation de la contribution de la loi devant un acte criminel demeure complexe, selon les auteurs, sur le plan de la recherche psychopathologique et étiopathogénique. Dans le cadre de la pratique expertale, cette nouvelle loi rendra nécessaire l'adjonction de nouvelles questions aux missions actuelles, il ne peut en résulter qu'une complexification de ces missions et un risque de confusions dans les réponses. Les auteurs montrent que la question de la responsabilité pénale ne mobilise pas les mêmes interrogations et problématiques dans le champ judiciaire (le point de vue de l'expert judiciaire psychiatre, lors de l'activité expertale) ou dans le champ sociétal avec la confrontation à l'ensemble des représentations qui s'attachent tant à la folie qu'au passage à l'acte criminel, ce qui, depuis le début du XXe siècle, fait intervenir d'autres disciplines émergentes. De leur point de vue, l'affirmation qu'un trouble psychique d'une sévérité telle qu'elle entraîne chez l'auteur d'un fait criminel, un retentissement sur son libre arbitre et son discernement au moment des faits incriminés, doit rester du domaine de la psychiatrie, même si la nouvelle loi du 24 janvier 2022, par plusieurs de ces dispositions, tentait de mettre un terme à cette nécessité. Since the creation of the Société Médico-Psychologique, an accumulation of discussions at the national level has resulted in legislative changes, which concern people with mental disorders. Public opinion has now become a stakeholder, prompting us, as judicial experts, to address criminal irresponsibility. The authors wish to give an account of the evolution of the ideas and professional practices in alienism and forensic psychiatry regarding criminal liability, irresponsibility, and the evolution of legislative measures in this realm. To do so, they rely on the use of their forensic psychiatric and medico-psychological expertise, which has been effective for many years and remains relevant today, as well as on their clinical and theoretical research activities. The methodology is based on the analysis of language and the critical approach of historical and clinical epistemology. They are examined taking into account the cultural and scientific context from the middle of the 19th century to the beginning of the 21st century. Criminal responsibility and irresponsibility are ancient principles codified in Roman law by Marcus Aurelius and which evolved with the political, social and religious conjunctions of each epoch. Whether the reason given for the recognition of criminal irresponsibility is referred to as madness, degeneration, insanity, dementia, psychic abnormality or discernment, it has always been the subject of research by physicians, alienists, and then psychiatrists. The authors analyze the role of the dissemination of the debates from the creation of the Annales Médico-Psychologiques (in 1843) and of the Société Médico-Psychologique (in 1852), illustrating them with some famous cases in specialized literature. The importance of forensic discussions at the Société Médico-Psychologique animated the end of the nineteenth century and the first part of the twentieth century, contributing to the enrichment of psychiatric semiology and to the opening up of new research, notably methodological. This will lead to an evolution of the conceptions relative to what induces the criminal act and will no longer limit irresponsibility to a diagnosis of insanity or dementia ; the study of psychic functioning will be put forward with the notion of discernment and those of self-control of one's actions. If numerous theoretical debates within the profession have fueled "expert disputes" sometimes disqualifying the role of experts, they remained, however, in the medical and judicial field. Over the past decade, these issues have been broadened to include societal debates around issues related to dangerousness and recidivism. This has become a dominant theme in scientific gatherings, before the eruption into the criminal field, of the increasing role played by victims and victims' associations. Law No. 92-683 of 22 July 1992 introduced into the Penal Code Article 122-1 (1994 Penal Code) replacing Article 64, by inserting the notions of alteration or abolition of discernment. This distinction has given rise to new difficulties and tensions in expert practice ; the law came into force in 1994. During the 2000s, a series of high-profile homicides involving people with serious mental disorders, sometimes carried out in a recidivist situation, hit the headlines in France. This resulted in a shift in public opinion that led to the law of 25 February 2008 on criminal irresponsibility. The law put an end to the judicial dismissal of cases on the grounds of criminal irresponsibility, by introducing other provisions in the form of security measures (judicial supervision and detention of security). This law creates new interferences between legal procedural issues and psychiatric practice ; it also emphasized the importance of the role of experts by creating new missions, including the expertise of dangerousness. The movement linked to the consideration of the place of victims has been accentuated, both by the objective of obtaining a judgment for the perpetrator of the acts, and by the solicitation of their participation in the successive phases of the procedure. We have recently moved on to questions and controversies about the lack of accountability leading to the law of 24 January 2022. The current article 122 did not specify the origin of the psychic disorder causing the abrogation of discernment, which was interpreted by the Minister of Justice as "a legal void", which must be "filled with urgency". Title I states: "Provisions limiting criminal irresponsibility in cases of mental disorder resulting from self-induced psychoactive substances". All these new provisions, as well as the creation of new incriminations and qualifications, certainly engender debates between magistrates and experts, but they are above all part of a concern of the public authorities about the necessity of setting up "provisions limiting criminal liability in the case of mental disorder". The interpretation of the contribution of the law to a criminal act remains complex, according to the authors, in terms of psychopathological and etiopathogenic research. Within the context of expert practice, this new law will make it necessary to add new questions for the current missions, and it can only result in an increase in the complexity of these missions and in a risk of confusion in the answers. The authors show that the question of criminal liability does not solicit the same questions and problems in the judicial field (the point of view of the forensic psychiatrist, during the expert examination) or in the societal field with the confrontation with all the representations that are attached both to madness and to the passage to the criminal act, which since the beginning of the twentieth century involves other emerging disciplines. From their point of view, the assertion that a psychic disorder can be of such severity so as to affect the free will and discernment of the perpetrator of a criminal act at the time of the offence, must remain within the domain of psychiatry, even if the new law of 24 January 2022, through several of its provisions, would attempt to eliminate this necessity. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Notre travail a pour but d'étudier le devenir des sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal en raison d'une abolition du discernement au titre de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal et de mettre en évidence un lien entre leur pathologie, leur infraction et leur prise en charge. Cette étude observationnelle et rétrospective a recueilli auprès d'un expert psychiatre exerçant auprès de la cour d'appel de Rennes l'ensemble des expertises de 2015 à 2019 ayant conclu à l'abolition du discernement. Les Agences Régionales de Santé de la région ouest de la France ont été sollicitées afin d'obtenir les éléments concernant le devenir de ces sujets depuis leur examen expertal. Nous avons étudié les caractéristiques médico-psycho-criminologiques, les pathologies retrouvées, les infractions commises et les conclusions de l'expert concernant la responsabilisation ou l'irresponsabilisation pénale conduisant à la nécessité d'une orientation sanitaire ou judiciaire. Nous avons pu obtenir des informations concernant 58 sujets sur les 103 recueillis initialement. Au total, 19,42 % des sujets étaient en hospitalisation complète, 18,45 % en Programme de Soins et 17,48 % avaient bénéficié d'une levée de leur mesure. Les sujets souffraient d'un trouble psychotique dans 75,73 %. Pour une même infraction, cette population psychotique était plus souvent hospitalisée que les sujets non psychotiques (31,32 %) et parmi les sujets psychotiques, ils étaient également plus souvent hospitalisés en cas de crime (atteinte aux personnes ou crimes sexuels) commis que de délit (31,83 %). Notre hypothèse de départ a été confirmée par les tendances que nous avons pu dégager : les sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal ont tendance à rester hospitalisés, notamment lorsqu'ils sont psychotiques et qu'ils ont commis un crime. Article 122-1 of the French Penal Code regulates the status of non-criminally responsible (NCR) subjects due to an abolition of their judgment. Although little epidemiological data are available regarding the application of article 122-1, the French judicial literature reports a 0.2 to 0.5% rate of non-conviction due to psychiatric reasons. More recent studies report a higher rate, around 5%. The goal of our study was to determine the future of subjects considered to be NCR due to the abolition of their judgment, following article 122-1 §1 of the French Penal Code and to highlight a link between their pathology, their offenses and their management. This is a retrospective chart review, that included all the forensic assessments that took place between 2015 and 2019, of an expert psychiatrist, practicing at the Rennes Court of Appeal, and that resulted in a judgment of non-criminal responsibility. Information was retrieved from the Regional Health Agencies of the western region of France about the evolution of these subjects since their examination by the expert. Medico-psycho-criminological data was gathered, including the psychiatric profile, the committed offenses and the expert's conclusions regarding criminal accountability or non-criminal responsibility as well as the need for referral to the medical care or judicial system. 58 of the 103 initially identified charts were retained. Our sample consisted mainly of single men with no children, lacking professional qualifications but mostly employed. A majority of them had a positive psychiatric history, a history of substance use but no criminal history or childhood trauma. The ages ranged from 17 to 82 years, the mean age being 41 years (SD = 16 years). When the psychiatric expertise identified an abolition of judgment and non-criminally responsibility, 51.46% (95% CI: [41.40-61.43]) of the subjects were referred to in-patient psychiatric treatment. In 2020, 19,42% of subjects were hospitalized in a psychiatric unit, 18,45% were on compulsory outpatient treatment and 17,48% were no longer on compulsory treatment. Psychotic disorders were identified in 75,73% of the sample. For the same offense, this psychotic sub-population was more often hospitalized than the non-psychotic sub-population. Additionally, psychotic subjects were more often hospitalized in the event of a crime (injury to persons or sexual crimes) than of misdemeanor (31,83%). While we expected an overwhelming majority of hospital management following the recognition of the non-criminal responsibility, our study does not highlight a predominant outcome. Nonetheless, our initial hypothesis was confirmed by the trends we were able to identify: subjects considered to be non-criminally responsible tend to stay hospitalized, especially when they are psychotic and have committed a crime. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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La capacité de discernement représente une condition d'imputabilité dont la définition répond à des enjeux aussi bien techniques – relativement aux expertises psychiatriques et psychologiques pénales – que théoriques – eu égard à notre conception de la responsabilité pénale et des prérequis psychologiques qui la sous-tendent. Or, le fait est que depuis son entrée en vigueur en 1992 avec l'article 122–1 du Code pénal, cette notion de discernement souffre d'une certaine inconsistance conceptuelle laissant poindre une dommageable pluralité d'acceptions faisant du verbe discerner le condensé d'un réseau hétérogène de fonctions psychiques qui se chevauchent et se confondent. Le polysémique terme de discernement accouche ainsi d'une indétermination fondamentale quant à la nature de la faculté qu'il s'agit précisément d'évaluer pour statuer sur son abolition ou sa préservation au moment du passage à l'acte. Ce qui n'est pas sans favoriser l'apparition et la persistance d'interprétations arbitraires, et par conséquent de conclusions expertales des plus discordantes. Plus problématique encore est néanmoins l'idée d' altération du discernement, compte tenu de l'irréductible décalage entre le caractère continu d'une altération et le caractère discontinu de la conclusion dont le sujet de droit fait l'objet, car la demande juridique commande de trancher – non par rapport à un phénomène continu mais - entre la présence et l'absence de quelque chose qui fait défaut. Nous montrerons en réalité en quoi ce concept d'altération tel qu'il s'applique au discernement se révèle ou dénué de sens, ou redondant – et donc parfaitement inutile – par rapport à celui d'abolition. Si bien que la seule solution envisageable pour maintenir une certaine gradation des niveaux de non-imputabilité semble consister à devoir expliciter les différents types d'abolition du discernement potentiellement relevés, pour ensuite en proposer une hiérarchisation en fonction de leur plus ou moins grande compatibilité avec la sauvegarde d'une responsabilité morale. Inasmuch as the constitution of the mens rea of any offence remains suspended to its integrity, the capacity for discernment represents a condition of accountability whose definition responds to issues that are as much technical – with respect to psychiatric and psychological penal expertise – as they are theoretical – with respect to our conception of criminal responsibility and the psychological prerequisites that underlie it. Now, the fact is that since its introduction in 1992 with article 122–1 of the Penal Code, this notion of discernment is characterized by a certain conceptual inconsistency, giving rise to a damaging plurality of meanings making the verb discern the condensed version of a heterogeneous network of distinct psychological functions. The polysemic term of discernment thus gives rise to a fundamental indetermination as to the nature of the faculty that must be examined in order to decide on its abolition or its preservation at the moment of the act. This is not without favouring the appearance and persistence of arbitrary interpretations, and consequently discordant expert conclusions. Even more problematic, however, is the idea of an alteration of discernment, given the irreducible discrepancy between the continuous nature of an alteration and the discontinuous nature of the conclusion to which the agent is subject, in that the legal demand requires a decision – in a discretization of what is continuous – between the presence and absence of something that is lacking. We will in fact show in what way this concept of alteration as it applies to discernment tends to be either meaningless, or redundant – and therefore useless – in relation to that of abolition. So much so that the only conceivable solution to maintain a certain gradation of degrees of non-accountability seems to consist in having to specify the different types of abolition of discernment potentially observed, and then to propose a hierarchization according to their greater or lesser compatibility with the conservation of a criminal responsibility.. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Le second alinéa de l'article 122-1 du Code pénal français prévoit une diminution de la peine en matière criminelle (cour d'assises) lorsque le coupable souffre au moment où il commet son acte d'un trouble mental qui atténue sa responsabilité. Cette disposition légale n'est pas toujours respectée, comme le montre la condamnation à l'emprisonnement à perpétuité d'un malade psychotique chronique auteur d'un homicide sexuel (viols sadiques). La cour d'assises a estimé que la grande dangerosité de ce schizophrène, aux antécédents pénaux multiples et qui refusait son traitement, justifiait cette condamnation, alors que l'expertise psychiatrique concluait qu'il devait bénéficier d'une atténuation de sa responsabilité pénale. Cette peine a été prise sans que le niveau de sévérité de son état mental ait été vérifié par une nouvelle expertise. L'auteur s'interroge donc sur le caractère « éthique » de cette décision de justice contraire à l'esprit de la loi mais légale. Il n'y a pas eu appel de la sentence. The second paragraph of article 122-1 of the French Criminal Code provides for a reduced penalty in criminal matters (Court of Assizes) when the offender is suffering at the time the act is committed from a mental disorder that reduces his liability. This legal provision is not always respected, as shown by the sentencing to life imprisonment of a chronic psychotic patient who committed a sexual homicide (sadistic rape). The Court of Assizes found that the great dangerousness of this schizophrenic, with a multiple criminal record and who had refused his treatment, justified his conviction, while the psychiatric expertise concluded that he should benefit from a reduction on his criminal liability. The sentence was passed without the level of severity of his mental state having been verified by a new expert. The author therefore questions the "ethical" nature of this court decision which, albeit legal, is contrary to the spirit of the law. There was no appeal against the sentence. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

L'expertise psychiatrique des auteurs de crimes est systématique en matière de justice pénale. Sa validité repose en très grande partie sur les connaissances, l'expérience professionnelle et la méthodologie des experts psychiatres. Dans cet entretien, un grand nom de l'expertise psychiatrique en France, Daniel Zagury, fait partager sa pratique et sa conception de cet acte ultraclinique. Il y évoque également sa connaissance des auteurs d'homicides et plus particulièrement celle des tueurs en série et des auteurs d'attentats terroristes islamiques sur le sol français avant d'aborder le problème ancien et récurrent des querelles entre experts psychiatres sur la question cruciale de la responsabilité ou de l'irresponsabilité pénale des auteurs d'infractions. The forensic psychiatric expertise of homicide perpetrators is a standard practice in criminal justice matters. Its validity relies heavily on the knowledge, professional experience and methodology of forensic psychiatrist experts. In the present interview, Daniel Zagury, an important figure of forensic psychiatric expertise in France, shares his clinical practice. In addition, he describes his experience with homicide perpetrators, particularly with serial killers and Islamic terrorist attackers on French soil. Finally, he addresses the recurring and crucial controversy of criminal responsibility, or the lack of it, in perpetrators. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Les auteurs décrivent longuement le cas d'une femme de 33 ans qui a tué, d'un coup de fusil, sa fille de 9 ans et qui a tenté de se suicider immédiatement après. L'enquête judiciaire révèle que cette mère infanticide avait, au départ, l'intention de tuer son propre père, qu'elle accuse de sévices sexuels sur elle-même dans son enfance et maintenant sur sa petite-fille, mais que des circonstances imprévues ont modifié le mode opératoire envisagé. La coupable a fait l'objet de sept expertises psychiatriques, plus ou moins contradictoires, pendant une période de plus de trois ans avant d'être finalement reconnue irresponsable pénalement par la cour d'assises. Elle souffrait, en effet, au moment de l'homicide-suicide, de troubles mentaux psychotiques délirants. Les auteurs discutent et critiquent les conclusions des expertises mentales et préconisent, à leur place, une analyse criminologique pluridisciplinaire prenant en compte tous les aspects objectifs et subjectifs de l'affaire. The authors describe at length the case of a 33-year-old woman who shot and killed her 9-year-old daughter and attempted suicide immediately afterwards. The judicial inquiry revealed that this infanticidal mother originally intended to kill her own father, who she accused of having sexually abused her in her own childhood and now her daughter, but that unforeseen circumstances changed the mode of operation. She was the subject of seven more or less contradictory psychiatric experts opinions over a period of more than three years before finally being found criminally irresponsible by the court of assizes. She was suffering from delusional psychotic mental disorders at the time of the homicide-suicide. The authors discuss and criticize the conclusions of the experts opinions and instead recommend a multidisciplinary criminological analysis that takes all the objective ans subjective aspects on the case into account. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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The Wenchuan Earthquake in Sichuan Province is China's deadliest natural disaster in a generation; after such disturbance, a kind of mental illness named post-traumatic stress disorder (PTSD, also called delayed psychogenic reaction) raises concern in Mainland China, but probably not rapidly sufficient. Different from that in the USA, earthquake is both the reason and focus of PTSD research in China. In order to find out the relationship between the PTSD defense and criminal responsibility in Mainland China, the authors decided to use certain academic tools and analysis judicial decisions (816 cases). The authors identified key information from government official websites. Data demonstrated that research regarding PTSD increases considerably after the Wenchuan earthquake in 2008. However, data also showed that Chinese courts are hesitant in accepting PTSD as a mental defense for criminals, despite relevant existing rules. Some legal ambiguities, such as lack of procedures or instructions for the connection between diagnosis and judgment, can be observed when courts encounter criminals with PTSD. PTSD patients occur in all races, classes, religions, and nationalities and some would unfortunately be criminals. This pattern reveals concern for the boundary between the reasonable use and abuse of PTSD in view of medico-legal expertise practice. Expert testimony or opinion cannot replace the judges' decision. Chinese courts should learn from the American Bar Association and accept the three-part analysis for forensic consideration of PTSD. Further details regarding the regulations for resolving the criminal responsibility of PTSD patients should be obtained. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

La consommation excessive d'alcool est un problème majeur de santé publique en France et notamment dans les Pays de la Loire et en Bretagne. Elle serait un facteur favorisant les infractions pénales. Il existe un paradoxe, avec d'une part des consommations d'alcool qui sont considérées par les magistrats comme des circonstances aggravantes de l'infraction, et d'autre part, des données scientifiques qui établissent que dans certaines circonstances (dose, habitudes de consommation, contexte, polyconsommation...) l'alcool pourrait venir modifier le jugement, et donc le discernement du consommateur. Pourtant, au cours de la procédure pénale, l'expert judicaire peut être amené à se prononcer sur le degré de discernement de l'auteur d'une infraction commise sous l'emprise d'un état alcoolique. Le juge, même s'il n'est pas tenu à l'avis de l'expert, tient compte de ses conclusions. De cette manière, selon que le juge retient que le discernement était intact, altéré ou aboli au moment des faits, il décidera que l'auteur de l'infraction était, respectivement, responsable, partiellement responsable ou irresponsable. Il est d'évaluer le degré de discernement (aboli, altéré ou intact) retenu par les experts psychiatres lors de la commission d'une infraction commise sous l'emprise d'un état alcoolique. L'étude est rétrospective et multicentrique. Elle inclut les expertises pénales de responsabilité des psychiatres des Cours d'appel de Rennes et d'Angers sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Les critères d'exclusion sont les expertises pénales ne concernant pas la responsabilité pénale et les expertises pénales pour des infractions non-commises sous l'emprise d'alcool. Nous avons exploré 529 expertises psychiatriques. Cent-quatre expertises ont été incluses. Ont été exclues les expertises ne correspondant pas à des expertises de responsabilité (expertise psychiatrique de victime, expertise de tutelle ou de curatelle, expertise de dangerosité post-sentencielle), les expertises pour lesquelles l'auteur des faits n'avait pas consommé d'alcool ou la donnée sur la consommation d'alcool n'était pas disponible. Sept experts psychiatres exerçant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire ont participé à l'étude. L'analyse statistique n'a pas mis en évidence d'impact des consommations d'alcool sur le degré de discernement retenu par les experts. L'existence d'un trouble lié à l'usage de l'alcool chez l'auteur des faits n'était pas associée significativement à une atteinte du discernement. Par contre, la présence d'une comorbidité psychiatrique (p < 0,001) et l'existence d'une prise en charge psychiatrique après la commission des faits (p < 0,02) étaient associées significativement à une atteinte du discernement retenues par les experts. Une infraction pénale commise sous l'emprise d'alcool ne fait pas retenir par les experts une perturbation du discernement dans notre échantillon. Excessive consumption of alcohol is a major problem for public health in France and in particular in Pays de la Loire and Brittany. It is considered a factor encouraging criminal behaviors. There is a paradox between the alcohol consumption considered by judges as aggravating circumstances of the infraction on one hand and scientific data establishing that in certain circumstances (amount, consumption habits, background, polydrug use, ...) alcohol could change the judgment and discernment of the consumer on the other hand. However, during criminal proceedings, the expert psychiatrist may be called upon to assess the degree of discernment of the perpetrator of the committed infraction under the influence of alcohol. Depending on whether the judge pronounce an intact, an altered or an abolished discernment — after having taken into account the conclusions of the expert psychiatrist — the perpetrator of the infraction will be considered as entirely or partially responsible or as irresponsible. The goal is to assess the proportion of abolition or alteration of discernment that is proposed by psychiatrists when an infraction is committed under the influence of alcohol. The study is retrospective and multicentric. It includes the criminal appraisals relating to the liability that have been performed by psychiatrists of the Courts of Appeal of Rennes and Angers over the period from the 1st January 2015 to the 31st December 2016. The exclusion criteria are criminal appraisals which do not relate to criminal liability and criminal investigations for infractions that are not committed under the influence of alcohol. We browse 529 psychiatric appraisals and 104 of them were included. Appraisals that did not correspond to evaluation of responsibility (appraisals of victim, appraisals of guardianship or curatorship, appraisals of dangerousness after sentencing), appraisals for which author of the facts did not consume alcohol or data on alcohol consumption was not available, were excluded. Seven experts psychiatrists practicing in Brittany and Pays de la Loire did contribute to the study. The statistical analysis did not brought to light an impact of alcohol consumption on the degree of discernment assessed by the experts. The existence of an alcohol-related disorder in the perpetrator was not significantly associated with an impairment of discernment. On the other hand, the presence of psychiatric comorbidity (p < 0,001) and the existence of a psychiatric care after the commission of the offense (p < 0,02) were the only data significantly associated with an impairment of discernment. The consumption of alcohol during a criminal offense is not retained by the experts as a factor disturbing discernment. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Le but de cette étude était d'étudier les caractéristiques des sujets considérés comme irresponsables pénalement en raison d'une abolition du discernement au titre de l'article 122-1, alinéa 1 du Code Pénal. Cette étude rétrospective recueillait, auprès de huit experts psychiatres exerçant dans l'ouest de la France, l'ensemble des expertises de 2016 ayant comme conclusion l'abolition du discernement. On étudiait alors la fréquence des abolitions, les caractéristiques sociodémographiques des sujets, les pathologies psychiatriques retrouvées selon le DSM-5, les infractions commises, les éléments de justification clinique et les conclusions de l'expert concernant une indication d'hospitalisation sous contrainte, la dangerosité psychiatrique, la curabilité et la réadaptabilité du sujet. Les sujets abolis n'étaient pas toujours considérés comme dangereux (pour 34,3 % des individus) même si le diagnostic de schizophrénie y était corrélé (f = 0,03). L'hospitalisation sous contrainte était proposée dans 50 % des expertises et était associée à la conclusion de dangerosité (f = 0,01). Trente-huit expertises sur les 763 recueillies concluaient à une abolition du discernement, soit une fréquence de 4,98 %. Les sujets souffraient d'un trouble du spectre de la schizophrénie ou d'un trouble délirant paranoïaque (85,2 %). Les arguments cliniques les plus présents étaient les idées délirantes de persécution (23,1 %) à mécanismes intuitif, interprétatif, hallucinatoire ou l'automatisme mental (39,7 %) et le syndrome dissociatif (10,7 %). Les troubles du spectre de la schizophrénie ou les délires paranoïaques sont les pathologies les plus retrouvées dans les expertises psychiatriques concluant à une abolition du discernement. The goal of this study was to determine the characteristics of subjects considered to be criminally irresponsible due to abolition of judgment pursuant to article 122-1, §1 of the French Penal Code. This retrospective study gathered every forensic assessment in 2016 that concluded in criminal irresponsibility from eight forensic psychiatrists practicing in the west of France. We proceeded to study the frequency of abolitions, the socio-demographic characteristics of the subjects, the psychiatric pathologies as defined by the DSM-5, the crimes committed, the clinical justifications and the conclusions of the forensic psychiatrist concerning the potential forced hospitalisation of the subject, the psychiatric dangerousness, curability and the ability to readapt of the subject. Thirty-eight assessments out of the 763 collected concluded in abolition of judgment, a frequency of 4.98%. The subjects suffered from a schizophrenia spectrum disorder or a paranoid delusional disorder (85.2%). The most present clinical elements were paranoid delusions of persecution (23.1%), from intuitive, interpretative, hallucinatory or mental automatism mechanisms (39.7%) and dissociative syndrome (10.7%). Subjects with abolished judgment weren't always considered dangerous (for 34.3% of individuals) even if a schizophrenia diagnosis was correlated (f = 0.03). Forced hospitalisation was proposed in 50% of assessments and associated with the conclusion of dangerousness (f = 0.01). Schizophrenia spectrum disorders or paranoid delusional disorders are the most common pathologies in forensic psychiatric assessments concluding in abolition of judgment. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Analyser l'effet de la présence de données neuroscientifiques dans une expertise psychiatrique pénale sur la perception que les magistrats professionnels ont de la qualité, la scientificité, le caractère convaincant du raisonnement de l'expertise, ainsi que sur la situation pénale de la personne expertisée. Cette étude a été conduite auprès de 41 magistrats français. Les magistrats devaient lire un cas clinique, résumant une expertise, avec ou sans données neuroscientifiques, puis répondre à différentes questions fermées et ouvertes. La moitié des magistrats a reçu un rapport contenant des données neuroscientifiques et l'autre moitié un rapport similaire, sans ce type de données. Des analyses statistiques permettant d'évaluer les liens entre les caractéristiques de l'échantillon et les réponses données (corrélations) et de comparer les résultats aux deux conditions ont été réalisées (t de student), ainsi que des analyses qualitatives, terminologiques et thématiques. Les résultats montrent que l'expertise est perçue comme étant significativement plus pertinente, de meilleure qualité, plus objective, plus fiable, plus convaincante et plus scientifique lorsqu'elle contient des données neuroscientifiques. Les magistrats font davantage de liens entre les troubles évoqués et les actes, allant dans le sens d'une diminution de responsabilité pénale, lorsque l'expertise contient des données neuroscientifiques. L'introduction de données neuroscientifiques dans une expertise psychiatrique « traditionnelle » modifie la perception que les magistrats ont de cette dernière. Ces résultats peuvent être mis en lien avec différents biais cognitifs décrits dans la littérature. To analyze whether the judge's perception of the quality, and scientific basis of a psychiatric expert report of a criminal defendant can vary according to whether or not this evaluation includes neuroscientific data (a written description of a structural neuroimaging MRI scan) and their effects on the decisions made by judges. Experimental psychology has demonstrated a number of cognitive effects arising from exposure to neuroscientific explanations and/or neuroimaging data and which may bias judgments and lead to (mis)interpretations that can affect decisions. This research suggests that including neuroscience evidence in an expert report may impact they way the report is assessed by non-specialists, such as judges, whose work requires them to take into account such reports. We conducted a study on 41 French judges in order to determine whether their perceptions of the expert report (objectivity, reliability, scientific basis, quality, relevance, credibility, and persuasiveness) and their assessment of risk of recidivism, link between the disorder and offense and the influence of expert report on their decision-making, vary according to whether or not the evaluation includes neuroscientific data. The magistrates had to read a clinical case, summarizing an expertise, with or without neuroscientific data, and then answer various closed (criteria were evaluated using 7-point Likert-scales) and open-ended questions (asking respondents to indicate the reasons underlying their Likert-scale responses). Half of the magistrates received report containing neuroscientific data and the other half a similar report, without this type of data. Quantitative analyses were carried out to assess the effect of the sample's characteristics on the responses given and to compare the results between the two conditions (correlation analyses and Student T). Qualitative analyses, terminological and thematic, were also carried out. Quantitative and qualitative results show that the presence of neuroscience data in an expert report affects judges' perceptions of the report and the magistrates' perceptions of the link between disorder and offense. The judges considered the expert report including neuroscientific data to be more relevant, more objective, better quality, and more reliable than the report without such data. Furthermore, they found the expert's arguments to be more persuasive and that these arguments had a greater scientific basis when the report included neuroscientific data than when such data was absent. Moreover, this phenomenon was stronger in more experienced magistrates than in less experienced magistrates. The qualitative finding shows a greater ability to recognize shortcomings in expert reports when they do not contain neuroscience data. The Expert reports including neuroscience data are perceived as more scientific and objective. The presence of neuroscience data in an expert report affects judges' perceptions of that report. These effects may be related to cognitive biases described in the literature, in particular the perceived scientific nature of neuroscience data. If judges are aware of their limits when it comes to assessing technical data, they appear relatively unaware that scientific data can induce cognitive biases and thereby affect their perceptions of expert reports. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

The medical profession is a humanitarian one that requires a due diligence imposed by the Code of Medical Ethics dealing with the treatment of patients and pain relief. Today, we often hear about abortion cases that take place in complete secrecy far from the eyes of the people and the competent authorities. With this regard, the present study discusses the responsibility of the doctor in the case of an abortion crime based on the existing laws and the facts of reality. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Copyright of Romanian Journal of Compulsory Execution / Revista Română de Executare Silită is the property of Universul Juridic Publishing House and its content may not be copied or emailed to multiple sites or posted to a listserv without the copyright holder's express written permission. However, users may print, download, or email articles for individual use. This abstract may be abridged. No warranty is given about the accuracy of the copy. Users should refer to the original published version of the material for the full abstract. (Copyright applies to all Abstracts.)

Résumé Introduction La consommation de cannabis est depuis quelques années un problème de santé publique en France, notamment par la démocratisation de cette drogue chez les jeunes. Bien que la législation soit claire en ce qui concerne la responsabilité des personnes sous l'emprise de stupéfiants en cas d'infractions, il n'est pas rare que les personnes soient reconnues irresponsables ou partiellement responsables. L'objectif de cette étude est de déterminer si une consommation de cannabis au moment des faits est retenue par les experts comme un facteur de d'altération ou d'abolition du discernement. Méthode Une étude descriptive rétrospective réalisée dans la région PACA auprès de six experts a recueilli 96 expertises pénales en responsabilité pour des infractions commises sous l'emprise de cannabis entre 2016 et 2018. Le critère d'évaluation principal était le discernement, défini soit comme aboli, altéré ou non modifié. Les objectifs secondaires étaient d'observer les facteurs associés à une modification de celui-ci. Résultats La consommation de cannabis n'a pas d'impact sur le degré de discernement. La dépendance au cannabis chez l'auteur des faits n'est pas significativement associée à une atteinte du discernement. En revanche, le sexe masculin, l'existence d'un trouble de la personnalité, une immaturité affective, les antécédents psychiatriques, un suivi psychiatrique ou addictologique au moment des faits et une décompensation psychotique sont significativement associés à une atteinte du discernement. Conclusion Ces résultats soulignent l'importance des mesures de prévention et de réduction des risques liés au cannabis, notamment dans ce contexte de légalisation ou dépénalisation du cannabis. Abstract Objectives In recent years, cannabis use has been a public health problem in France, particularly through the democratization of this drug among young people. The impact of chronic cannabis use on impulsivity and risk taking therefore questions the role of cannabis in offenses. Although the legislation is clear as regards the liability of persons under the influence of drugs in the event of an offense, it is not unusual for individuals to be found irresponsible or partially responsible. The purpose of this study is to determine whether cannabis use at the time of the facts is retained by the experts as a factor of alteration or abolition of discernment, but also to identify the elements associated with an impairment of discernment. Patients or materials and methods A retrospective descriptive study conducted in the PACA region with 6 experts collected 96 criminal appraisals of responsibility for offenses committed under the influence of cannabis between 2016 and 2018. The inclusion criteria include the age of the alleged perpetrators that had to be between 18 and 65 years old and cannabis intoxication at the time of the facts. The expert reports for which the expert did not mention a possible cannabis intoxication at the time of the events but which he emphasized a significant daily consumption were included. The criterion of non-inclusion was the impossibility for the expert to pronounce on the existence or not of a psychic or neuropsychic disorder having abolished or impaired the discernment or control of the acts. Appraisals for which no use of cannabis at the time of the facts was found were excluded, likewise for the expertises whose question of discernment at the time of the facts according to article 122-1 of the Penal Code was not raised. (postsentencing expertise). The primary outcome measure was to determine whether or not the alleged perpetrator is responsible for the alleged acts. It then corresponds to the expert's conclusion concerning the question of the discernment and control of acts at the material time. Thus, three possible answers were obtained: discernment abolished, discernment altered or unmodified discernment. The secondary objectives were to determine the factors that may have an impact on the assessment of judgment and thus on criminal responsibility. Secondary outcomes included biographical information (age, sex, geography, placement, abuse or rape in childhood, parenthood, marital status, socioprofessional category), personal psychiatric history (personality disorder, bipolar disorder, and psychotic disorder, acute delirium and cannabic psychosis, impulsivity) and family psychiatric history. A criminal record as a victim but especially as an author was sought. If so, is the subject subject to or has been sentenced to socio-judicial follow-up (care ordered by the penitentiary, followed by Prison and Probation Services (SPIP), electronic surveillance)? Is the act currently being reproached committed in a state of legal recidivism? Finally, the toxicological profile was analyzed to determine whether cannabis use at the time of the event occurred in a context of cannabis addiction or harmful use, but also to assess concomitant use of other illicit substances or alcohol at the time facts. Results Associations were searched for bivariate analysis (Chi2 test or Fisher's exact test) and then multivariate analysis (logistic regression). The variables selected for the multivariate analysis are those for which P < 0.05 in bivariate analysis. Discernment was abolished in 6 expert reports (6.25%), impaired in 19 expert reports (19.79%) and unmodified in 71 reports (73.96%). Cannabis dependence accounted for 81.25% of the sample and the harmful use of cannabis for 18.75% of the sample. Among the individuals with a cannabis addiction, the experts concluded that discernment was abolished in 4.17% of cases, discernment was impaired in 17.71% of cases, and there was no discernment or abolition of discernment. 59.38% of cases. In the case of harmful use of cannabis, the results were respectively 14.58%, 2.08% and 2.08%. The cannabis poisoning at the time of the facts is not therefore retained by the experts as a factor of alteration or abolition of discernment. An impairment of discernment was significantly associated with the presence of psychiatric history (P = 6.973.10 ^ -5), psychiatric or addictological management (P = 0.017), personality disorder (P = 0.032), emotional immaturity (P = 0.022) and psychiatric comorbidity (P = 1.194.10 ^ -5) at the time of the events. Age was also a factor correlated with a change in discernment (P = 0.001). However, in multivariate analysis, only age (P = 0.017, OR = 1.113, 95% CI [1.016, 1.175]) and the existence of psychiatric pathology at the time of the events (P = 0.004, OR = 1.262.10–1 95% CI [2966; 6956.10–1]) were statistically significant. Conclusion The results of the study are in line with those expected from the literature. Psychiatric co-morbidities at the time of the events and in particular psychoses (decompensation of schizophrenia and paranoid delusion) are the first causes of abolition of the discernment, with 2/3 of the people addicted to cannabis. With regard to the causes of discernment, psychoses are still strongly represented, but to these are added, among others, personality disorders (antisocial and borderline personality disorder) and intellectual deficit. It is important to note in this category, however, the high proportion of cannabis addicts (41.67%) and addictive comorbidities (33%). The vast majority of those whose discernment was neither altered nor abolished at the time of the incident, suffered no psychiatric pathology at the time of the offense. Where appropriate, the experts primarily diagnosed antisocial and borderline personality disorders. These results underline the importance of prevention and risk reduction measures related to cannabis, particularly in this context of legalization or decriminalization of cannabis. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

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Any one who studies the policy of the French colonialism in Algeria will notice clearly how cruel it was, during about a century and a half, the impact of which is still observable. such are the mines which were planted all along the Algerian borders on Challe and Maurice lines had killed approximately 4762 persons and disabled 12425 others and the number would increase .Adding to that the calamity of the atomic experiences that caused many victims. Thus, the French authorities, should be aware of the responsibility they have against all those rough crimes they committed and any one who took part in those crimes is to be condemned in front of all the world. Then, Israel is to be treated for its rude assaults against Palestine. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

The Algerian constitutional legislator has tried to introduce amendments to the constitutional revision of 2008 and 2016. Its objective was to restructure the executive power of the interior, which proves a tendency towards the institutionalization of a presidential regime based on a real monism of the executive power as the French regime. Despite this, some aspects of the parliamentary system persisted, such as the Prime Minister's political accountability to Parliament. This responsibility is first established infront of the President of the Republic being infront of the Parliament. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Résumé En 1930, la Belgique a fait le choix d’un système de défense sociale pour la prise en charge des « aliénés délinquants ». Ce système, qui s’imposera tout au long du xx e siècle, a longtemps cherché un équilibre improbable entre soin et contrôle, au cœur d’un modèle parfois qualifié de « para-pénal ». Il puise ses sources dans une idéologie de la dangerosité qui, à la fin du xix e siècle, remet en cause un droit pénal fondé sur un principe de responsabilité, considéré comme insuffisant face à la menace que représentent déments et demi-fous pour l’ordre social. Largement critiqué au nom de ses lacunes en droit et de son déficit en matière de soin, ce régime légal hybride a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2014, dont il est encore difficile d’évaluer la portée pratique. In 1930, Belgium made the choice of a social defense system for the care of “insane delinquents”. This system, which will prevail throughout the twentieth century, has long sought an improbable balance between care and control, at the heart of a model sometimes called “para-penal”. It draws its sources from an ideology of dangerousness which, at the end of the nineteenth century, calls into question a criminal law based on a principle of responsibility, considered insufficient in the face of the threat posed by insane and semi-insane people. Widely criticized for its deficiencies in law and care deficit, this hybrid legal regime has undergone a substantial reform in 2014, the practical scope of which is still difficult to assess. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

We present the case of a man who committed rape of a five-year-old boy. The psychiatric expert investigation concluded that he has moderate mental retardation, being not guilty by reason of insanity. He is currently committed into a forensic hospital in Rio de Janeiro. Motivating factors as well as the patient's subjective issues that may have contributed to this sexual behavior are discussed. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Copyright of International Annals of Criminology is the property of Cambridge University Press and its content may not be copied or emailed to multiple sites or posted to a listserv without the copyright holder's express written permission. However, users may print, download, or email articles for individual use. This abstract may be abridged. No warranty is given about the accuracy of the copy. Users should refer to the original published version of the material for the full abstract. (Copyright applies to all Abstracts.)

Résumé L’objectif de la présente recherche est de dégager des différences au niveau du risque de récidive entre des patients internés car se trouvant dans un état grave de déséquilibre ou de débilité mentale les rendant « incapables du contrôle de leurs actions » au moment des faits (art. 1 er de la loi de Défense Sociale, 1964) comparativement aux condamnés qui, au cours de leur détention, ont été soumis à la mesure de l’Article 21 par le fait qu’ils ont été reconnus dans une telle « incapacité, ou en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité ». Les principaux résultats soulignent des niveaux de risque de violence plus élevés sur plusieurs dimensions chez les internés sous Article 21 comparativement aux autres internés. Les internés sous Article 21 sont plus jeunes au moment des faits, ils présentent plus d’antécédents délictueux, le passage à l’acte actuel ou antérieur est plus violent, ce qui entraîne des scores plus élevés aux instruments statiques. Au niveau du risque clinique structuré, sensible au changement et à la prise en charge clinique spécifique, les internés sous la mesure de l’Article 21 présentent davantage de problèmes de gestion, notamment de supervision et de traitement. In Belgium, the Article 21 of the Social Defense Law allows to transfer a sentenced to confinement when he presents a severe mental disturbance during his incarceration. We compared the scores of risk of violence of 44 internees under Article 21 to 351 others internees. The main findings revealed higher levels of violence risk on several dimensions among internees under Article 21 compared to other internees. The internees under Article 21 are younger at the time of the offense, present longer criminal career, with past and current offence being more violent, which contribute to higher static instrument scores. Concerning structured clinical risk instruments, the Article 21 presents more management problems in particular at the supervision and the treatment levels. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

L’historiographie a bien montré combien la phrénologie a joué un rôle essentiel dans la définition des questions médico-légales relatives au diagnostic de la folie en justice et la définition des rôles du juge et de l’expert médical. Les terrains anglo-saxon et français ont fait l’objet de travaux mais le cadre de l’Italie du XIXe siècle reste méconnu. Cet article esquisse un premier inventaire des signes de la présence de la phrénologie en Italie. Il tient compte des situations locales (Aversa, Turin, Naples) et tente d’évaluer la postérité de l’influence de la phrénologie au regard des réformes pénales de la seconde moitié du XIXe siècle.