16 results on '"TVA immobilière"'
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2. Des règles transitoires pour l'application de la TVA immobilière par une collectivité locale
3. TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur
4. Les mystères de la TVA immobilière
5. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire
6. L’acquéreur n’est pas le redevable légal de la TVA immobilière
7. Date d'exigibilité de la TVA due par les marchands de biens à raison de la revente de terrains
8. TVA immobilière : La CAA de Paris up and down
9. Le vendeur, redevable légal de la TVA immobilière ou une nouvelle illustration de la primauté de la 6e directive TVA sur le droit interne
10. L’assiette de la TVA immobilière : le droit communautaire au secours des parties
11. Taxation d'office de l'assujetti à la TVA immobilière : la preuve de l'insuffisance du prix de cession stipulé pèse toujours sur l'administration
12. L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ?
13. Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA
14. TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers
15. Fiscalité des professionnels de l'immobilier : TVA immobilière et régime des achats en vue de la revente. Jurisprudence récente
16. Fiscalité. - Marchands de biens. - TVA immobilière. - Tenue irrégulière du registre spécial. - Redressement (oui)
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