27 results on '"Testament olographe"'
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2. Prescription de l'action en délivrance d'un legs
3. TESTAMENTUL OLOGRAF ŞI PONDEREA FORMALISMULUI: UN STUDIU APLICAT PE PROBLEMA DATEI.
4. Du sauvetage d'un testament olographe mal daté
5. Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert
6. La dévolution post mortem du droit moral ne peut être réalisée que par un testament régulier en la forme
7. Les conséquences de la perte post mortem par un notaire du testament olographe qu'il détient
8. Successions. Forme du testament olographe. Legs du droit moral. Nullité
9. Le testament par acte d'avocat
10. Confirmation d'une jurisprudence bienvenue : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente
11. Le contrôle judiciaire du testament olographe lors de l'envoi en possession de l'article 1008 du code civil
12. Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente
13. La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier
14. La nature testamentaire d'une lettre missive
15. La signature du testateur est une solennité à laquelle il ne peut être suppléé
16. Le legs rémunératoire et l'assistance familiale
17. Validité de la clause pénale qui, insérée dans un testament, exhérède un héritier contestataire
18. La mention des nom et prénom du testateur ne vaut pas signature du testament
19. Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe
20. Etablissement de la sincérité d'un testament olographe
21. Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée
22. Validité d'un testament à main guidée qui exprime cependant la volonté propre du signataire
23. Condition d'interprétation par le juge du fond, de l'intention du testateur en cas d'obscurité du testament olographe
24. Validité du testament olographe rédigé sur une enveloppe portant le cachet de la poste
25. Validité du testament olographe malgré l'impossibilité de reconstituer la date
26. Validité de la signature d'un testament olographe résultant de l'apposition par le testateur de la simple mention manuscrite de ses nom et prénom
27. En présence d'un testament olographe contesté, le juge doit en établir la sincérité
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