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Conférence-débat sur la loi Darmanin

International audience; Présentation du colloque : "Avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et justice, du CERCRID (UMR 5137) et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne, cette recherche s'est proposée d'évaluer les modalités de détermination de l'âge du jeune migrant non accompagné dans le cadre d'une étude de terrain moyennant des questionnaires diffusés notamment en Auvergne Rhône-Alpes et en PACA. Cette approche a été doublée d'un travail comparatiste entre la France, l'Espagne et l'Italie ainsi que d'une étude sociologique et anthropologique en la matière. L'objectif de ces deux approches étant, à la lumière des résultats obtenus tant sur le plan pratique que comparé, de construire un outil non médical de détermination de l'âge du jeune migrant non accompagné."

Ce chapitre interroge l’expérience de l’asile et le rôle des intermédiaires auprès des demandeurs d’asile à travers l’observation des usages des langues : comment certains termes sont employés pour imager des procédures administratives complexes, comment dans la juxtaposition de différentes langues émergent des bricolages, un sabir de la migration, comment enfin certains termes traduits ou inventés exposent l’expérience subjective des demandeurs d’asile et peuvent contribuer à une critique des rapports de pouvoir. L’analyse des mots et de leurs circulations dans les langues des demandeurs d’asile, dans celle de l’administration d’accueil, et dans les langues intermédiaires renseigne sur le rapport subjectif au droit – la conscience du droit – dans l’expérience de la migration. This chapter questions the experience of asylum and the role of intermediaries with the asylum seekers through the observation of uses of languages : how some words are used to image some complex bureaucratic rules; how while juxtaposing different languages some makeshift idiom emerge, a migration sabir; how some translated or made-up words reveal the subjective experience of asylum seekers and can contribute to a criticism of power relations. The analysis of words and their circulation in the idioms of asylum seekers, in the language of the host country administration, and in third languages can thus inform on legal counsciousness - the subjective relation to law - in the experience of migration.

International audience

Depuis 1980, le Conseil constitutionnel a forge, en une quinzaine de decisions DC ou QPC une protection en demi-teinte des etrangers en instance d’eloignement. Apprehende comme un tonneau des Danaides constitutionnel, ce contentieux pose des difficultes au juge constitutionnel pour degager une protection satisfaisante dans le contexte ou il reconnait une large marge d’appreciation au legislateur en matiere migratoire. Certes, le Conseil s’est montre exigeant lorsqu’il s’est agi de preserver les competences respectives des deux ordres de juridiction, ainsi que les garanties formelles s’y rattachant. Toutefois, reforme apres reforme, il a eu tendance a valider les affaiblissements successifs et continus des garanties substantielles au nom de l’efficacite des procedures et de la lutte contre l’immigration irreguliere.

International audience; Ce chapitre interroge l'expérience de l'asile et le rôle des intermédiaires auprès des demandeurs d'asile à travers l'observation des usages des langues

National audience

International audience; Aperçu des dispositions relatives au droit des étrangers et au droit international privé

International audience

International audience; Depuis 1980, le Conseil constitutionnel a forgé, en une quinzaine de décisions DC ou QPC une protection en demi-teinte des étrangers en instance d’éloignement. Appréhendé comme un tonneau des Danaïdes constitutionnel, ce contentieux pose des difficultés au juge constitutionnel pour dégager une protection satisfaisante dans le contexte où il reconnaît une large marge d’appréciation au législateur en matière migratoire. Certes, le Conseil s’est montré exigeant lorsqu’il s’est agi de préserver les compétences respectives des deux ordres de juridiction, ainsi que les garanties formelles s’y rattachant. Toutefois, réforme après réforme, il a eu tendance à valider les affaiblissements successifs et continus des garanties substantielles au nom de l’efficacité des procédures et de la lutte contre l’immigration irrégulière.

This thesis deals with the regulation of binational marriages in Japan and addresses several major issues in contemporary Japan, such as the definition of national community’s frontiers and the way gender is (re)produced by law and public policies. This research analyses the way binational married couples have been either included and/or excluded from the national community from 1873 to the present day, through the concept of “politics of belonging”. It demonstrates the centrality of gender until 1985, both regarding the transmission of nationality and the granting of residence permits to Japanese nationals’ spouses. This study also analyzes the effects of the measures introduced to assess the authenticity of marriages, in a context of increasing repression towards 'sham marriages'.The originality of the Japanese case study lies in the fact that part of the implementation of migration regulations is carried out by legal professionals: certified administrative procedures legal Specialists (CAPLS). This work raises the question of their role in the implementation process. To do so, semi-directive interviews and participant observations among two CAPLS’ firms were conducted. This research shows that their work is shaped by specific constraints related to the need to serve their clients while fulfilling the administration’s expectations. This research, while focusing on Japan, contributes to public policy studies, sociology of law and legal professions, and gender studies., Cette thèse porte sur les régulations de la mixité conjugale au Japon. Ce sujet permet d’aborder plusieurs enjeux majeurs du Japon contemporain, en particulier la définition des frontières de la communauté nationale et les modalités de (re)production du genre à l’œuvre dans le droit et les politiques publiques. Cette recherche analyse l’évolution des modalités d’inclusion et d’exclusion des familles issues de mariages binationaux à la communauté nationale de 1873 à nos jours qui sont à la base de la « politique de l’appartenance ». L’étude montre la centralité du genre jusqu’en 1985, aussi bien en matière de transmission de la nationalité que d’octroi de facilités de séjour aux conjoints de Japonais. Nous analysons en particulier les formes et les effets des dispositifs instaurés afin de contrôler l’authenticité des mariages, dans un contexte de répression croissante des « mariages blancs ».L’originalité du Japon est de faire assurer une partie de la mise en œuvre des régulations migratoires par des professions du droit : des conseillers-experts en procédure administrative (CEPA). Nous interrogeons leur rôle en tant qu’intermédiaires au statut privé et tenant une place importante dans la mise en œuvre d’une politique, ce qui conduit à élargir la réflexion sur les contours de l’action publique. Nous avons mené des entretiens semi-directifs et une observation participante auprès de ces acteurs. Nous montrons que les logiques d’action des CEPA sont déterminées par les contraintes propres à leur positionnement professionnel qui les place en tension entre le service et leurs clients et les attentes de l’administration.

In : Chronique Italie; International audience

La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours en annulation et les questions préjudicielles fondés sur la violation, par toute norme législative qui toucherait à la politique migratoire, des normes constitutionnelles dont elle est chargée d’assurer le respect. Le plus souvent, la Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de la norme attaquée au regard du prescrit des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, garants du respect du principe d’égalité. Son rôle est fondamental : « [m]ême si la Cour laisse une marge de manoeuvre au législateur en la matière, même si son contrôle de proportionnalité est parfois tributaire d’une définition un peu trop large de l’objectif poursuivi par le législateur, il reste que, au travers de son attention portée au respect des normes constitutionnelles, la Cour peut influencer, dans une certaine mesure, la politique du législateur en la matière » 1. La jurisprudence de la Cour étant abondante en matière migratoire, il est bien évidemment impossible d’en extraire l’ensemble des enseignements dans le cadre d’une contribution si courte. L’objectif est bien plus modeste : il s’agit de pointer l’une ou l’autre ligne de force de la jurisprudence constitutionnelle utile à l’avocat en droit des étrangers dans sa pratique quotidienne, et au travers desquelles on peut déceler l’influence directe de la Cour, tant sur la pratique des avocats que sur le législateur. Après avoir rappelé l’importance plus que symbolique de l’arrêt n° 61/94, la position de principe qui y est adoptée par la Cour et quelques-unes de ses conséquences (I), nous nous arrêterons sur les lignes de force de la jurisprudence constitutionnelle en matière de regroupement familial (II) et en matière d’aide sociale aux étrangers en séjour irrégulier (III), pour terminer par quelques traits enseignements importants pour le praticien en termes de droit au recours effectif et à l’accès au juge des étrangers (IV). Précisons enfin que la jurisprudence étudiée est empruntée tant au contentieux d’annulation classique, très fréquent en matière migratoire, qu’au contentieux préjudiciel.

Dans ce chapitre, nous nous centrons, en croisant les regards du droit et de la sociologie, sur le traitement que le droit belge et le droit européen réservent à la famille migrante, et qui est lar- gement en inadéquation avec les évolutions contemporaines de la famille telles qu’elles sont reconnues actuellement en Belgique dans le cadre des familles « sédentaires ».

Communication introductive; International audience

International audience; (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règl. (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ; Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE)

International audience

International audience; Présentation du colloque : "Avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et justice, du CERCRID (UMR 5137) et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne, cette recherche s'est proposée d'évaluer les modalités de détermination de l'âge du jeune migrant non accompagné dans le cadre d'une étude de terrain moyennant des questionnaires diffusés notamment en Auvergne Rhône-Alpes et en PACA. Cette approche a été doublée d'un travail comparatiste entre la France, l'Espagne et l'Italie ainsi que d'une étude sociologique et anthropologique en la matière. L'objectif de ces deux approches étant, à la lumière des résultats obtenus tant sur le plan pratique que comparé, de construire un outil non médical de détermination de l'âge du jeune migrant non accompagné."

National audience

International audience; Pour tenter de mesurer l’efficacité – qualitative et quantitative – de l'invocation de la CDFUE devant le juge administratif général, nousavons souhaité croiser nos analyses entre d’un côté un juriste publiciste qui s’est déjà, dans le passé, confronté à l’analyse de plusieurs centaines de décisions rendues par les juges administratifs dans un champ particulier, et de l'autre un économiste, spécialiste du traitement des données, notamment dans le domaine de la sécurité internationale.Ainsi, si la méthode artisanale a permis l’analyse de quelques milliers de décisions en constatant que le juge administratif se moque de la Charte des droits fondamentaux, la méthode par TA L aurait permis, avec un accès direct à la base de données de décisions et des moyens matériels plus substantiels, d’établir des corrélations bien plus poussées, notamment avec l’invocation d’autres normes équivalentes, sur les motifs de cette indifférence.

International audience; Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est une oeuvre de recherche et de création, fondée sur une conception pragmatique du droit. L'oeuvre sculpte le droit existant et recherche à ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. Bureau des dépositions s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin de contre-attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.https://vacarme.org/article3283.html

International audience; Longtemps négligée dans la procédure d'asile, la question linguistique fait désormais l'objet d'une plus grande attention. Les mobilisations en faveur du droit des étrangers ont conduit à renforcer le droit des personnes, au titre d'usagères de l'administration, à être informées des décisions les concernant dans une langue qu'elles comprennent et des mesures ont été prises pour développer l'accès à l'interprétariat en préfecture. Pourtant, il demeure difficile et incertain, pour les personnes étrangères arrivant en France, d'accéder à l'information sur leurs droits : les difficultés de compréhension participent ainsi à leur mise à l'épreuve face aux institutions.

International audience; This book is the outcome of the colloquium entitled "The law on illegal aliens after the transposition of the Return Directive", which was held at the Faculty of Law of Toulon on 23 May 2014, under the aegis of the Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.; Le présent ouvrage constitue l'aboutissement du colloque intitulé «Le droit des étrangers en situation irrégulière après la transposition de la directive "retour"», qui s'est tenu à la Faculté de droit de Toulon le 23 mai 2014, sous l'égide du Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras.

Actes du colloque "Cittadinanza, immigrazione e diritti : i sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie : una prospettiva multilivello" : Udine, 17 mai 2019; International audience; Ce volume rassemble les actes du colloque "Citoyenneté, immigration et droits : les systèmes de protection sociale à l'épreuve des nouvelles dynamiques migratoires". Una prospettiva multi-niveaux L'ouvrage est le fruit d'une initiative conjointe du Département des Sciences Juridiques (DISG) de l'Université d'Udine et du Centre de Droit et Politique Comparés - J.C. Escarras (CDPC-JCE) de l'Université de Toulon, qui ont obtenu le Label de l'Université italo-française pour la publication de ce volume.; Il presente volume raccoglie gli atti del Convegno su “Cittadinanza, immigrazione e diritti: i sistemi di welfare alla prova delle nuove dinamiche migratorie. Una prospettiva multilivello” svoltosi a Udine il 17 maggio 2019 nell’ambito progetto di ricerca avente lo stesso titolo e finanziato dal Dipartimento di Scienze giuridiche dell’Università di Udine - Progetto di Ricerca di interesse dipartimentale (PRID 2017). L’iniziativa ha visto il coinvolgimento del Dipartimento di Scienze giuridiche (DISG) dell’Università di Udine e del Centro di Diritto e Politica Comparati – J.C. Escarras (CDPC-JCE) dell’Università di Tolone, che insieme hanno ottenuto il Label dell’Università Italo-Francese per la pubblicazione del presente volume.

Dans cette présentation, qui est en partie en français et en partie en espagnol, langue principale du colloque, l'auteur donne un aperçu des principes qui ont été dégagés par le Comité des droits de l'enfant à l'occasion de deux importantes affaires récentes, engagées par des migrants à l'encontre de l'Espagne, pour régir la détermination de l'âge, et le processus de détermination de l'âge, des personnes qui se disent mineures ; il évoque aussi les quelques décisions de la Cour européenne sur le sujet ainsi que la législation et la pratique de quelques pays, notamment de la France et de l'Angleterre.

International audience; The application of foreigners' law varies depending on whether you are in mainland France or overseas. The local authorities governed by article 73 of the Constitution are in principle fully integrated into the scope of the provisions resulting from the code on the entry and stay of foreign nationals and the right of asylum (CESEDA), unlike the authorities governed by the Article 74 of the Constitution, to which the application of these rules should only be possible in so far as an express mention so provides. The situation of overseas is different, because of their particularity. The legislator has provided specific measures, taking into account the specificities of these territories. Indeed, the implementation of the code of entry and stay and the right of asylum reveals significant exceptions, in particular to the expulsion measures applicable to foreigners in certain overseas communities, sometimes in defiance of the case law of the European Court of Human Rights. The principle for these territories is the application of derogatory provisions, without the legislator making any effort to make them less infringing on certain fundamental rights enjoyed by foreigners.; L’application du droit des étrangers est variable selon que l’on se trouve en France continentale ou en outre-mer. Les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution sont en principe pleinement intégrées dans le champ des dispositions issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), contrairement aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, auxquelles l’application de ces règles ne devrait être possible que pour autant qu’une mention expresse le prévoit. La situation des outre-mer est différente, en raison de leur particularité. Le législateur a prévu des mesures particulières, compte tenu des spécificités de ces territoires. En effet, la mise en oeuvre du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile fait apparaître des dérogations importantes notamment aux mesures d’éloignement applicables aux étrangers dans certaines collectivités ultramarines, parfois au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le principe pour ces territoires est l’application des dispositions dérogatoires, sans que le législateur ne fournisse l’effort de les rendre moins attentatoires à certains droits fondamentaux dont jouissent les étrangers.

International audience

International audience; Cette manifestation était organisé par le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Pyrénées-Orientales, en partenariat avec l’université de Perpignan (UPVD). Cette manifestation a réunit des universitaires, des magistrats, des avocats et des associations concernés directement par la question de la rétention des étrangers avec pour objectif, de comprendre le phénomène migratoire contemporain dans le bassin méditerranéen, d’appréhender la place des différents intervenants au sein de ce contentieux et d’interroger le droit et la jurisprudence en tant que système de normes et de valeurs.Ce sont 77 professionnels et étudiants du droit qui ont manifesté leurs intérêts pour cette journée de réflexion interprofessionnelle.

Note dans le contenu n'engage que son auteur; Rédigée par Serge Slama, Professeur de droit public à l'Université Grenoble Alpes, expert auprès de la Commission Libertés et Droits de l'homme du CNB Contexte : Lettre du Premier ministre au Vice-président du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, commanditant un rapport pour le 15 mars 2020 ; Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration 6 novembre 2019 « 20 décisions pour améliorer notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration » Objet : audition du CNB par le groupe de travail « Stahl » sur l'étude relative à l'organisation des procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et d'asile

International audience

Les mineurs non accompagnés sont une préoccupation importante pour l’État français et ses collectivités territoriales. De nos jours, l’accroissement du nombre de migrants est corrélé par une augmentation du nombre de mineurs non accompagnés présents sur le sol français. L’arrivée massive de ces mineurs n’est pas restée sans conséquences. Elle a des impacts importants sur la politique et la gestion de la protection de l’enfance mises en place par chaque département. Au niveau national, il existe une question centrale concernant la qualification du mineur non accompagné. Il faut savoir s’il doit être considéré avant toute choses comme un mineur ou comme un étranger. La réponse à cette interrogation ainsi que le point de vue choisi auront des conséquences strictement opposées sur la protection applicable. Les mineurs non accompagnés ne sont pas des enfants comme les autres. Ils font l’objet d’une extrême vulnérabilité du fait de leur minorité mais aussi de leur isolement. Ils doivent alors fait l’objet d’une protection particulière. La protection de l’enfance de droit commun, prévue pour les mineurs français en danger ou en risque de danger, n’est pas adaptée aux spécificités des mineurs non accompagnés. Cette protection a du faire l’objet d’adaptation pour gérer le flux de mineurs non accompagnés mais aussi pour répondre à leurs besoins et assurer au mieux leur intérêt supérieur. Cependant, il est possible de constater que les évolutions mises en place ne sont pas toujours efficaces et que des améliorations sont encore nécessaires. En ce sens, la politique de détermination de l’âge actuelle est au cœur du débat de la protection applicable aux mineurs non accompagnés. La législation actuelle sur le sujet ne permet pas de répondre aux attentes des différents acteurs en lien avec cette protection. Il est important de mettre en avant les éléments qui ne joue pas en faveur des mineurs non accompagnés afin d’améliorer la prise en charge par le département et aboutir à une protection efficace.

Avant-propos La Belgique s’est voulue terre d’accueil et ses gouvernements successifs ont mis l’accent sur l’importance de l’immigration familiale. L’histoire de l’immigration en Belgique a été retracée par le Commissariat Royal à la politique des immigrés dans son premier rapport semestriel de novembre 1989. Dès avant 1920, des ressortissants étrangers originaires des pays environnants sont venus s’installer en Belgique. Un flux d’immigration en provenance d’Europe de l’Est (Polonais, Tchèqu...

La libre circulation des personnes constitue une des pierres d’angles du traité CEE. Déjà en 1957, ce traité définissait dans son art. 3 c, comme une action de la Communauté, l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services. L’Acte Unique de 1986 y ajoutait par son nouvel art. 8A la réalisation d’un marché intérieur (pour le 31 décembre 1992), comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes ...

Impertinence ! Comment avoir osé une question si anodine et tellement essentielle ? Elle fut posée sans ménagement avec une naïveté totale et eût une emprise globale sur le sens. Quand je songe encore à l’interrogation formulée, je savoure son audace. On ne pouvait mieux débusquer le principe, son cheminement et son impasse immédiate. Souvenez-vous, elle demandait simplement ceci « Comment connaître exactement l’identité d’un candidat réfugié qui veut se marier ? ». Ce n’était pas « Comment c...

Introduction 1. La nationalité a notamment été définie comme « l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat ». Il peut paraître paradoxal de parler de nationalité belge dans le cadre de journées consacrées au droit des étrangers. Pourtant, depuis plus d’une décennie, la nationalité se trouve régulièrement au centre de tout débat sur l’immigration en Belgique. Elle est souvent perçue comme instrument d’une meilleure intégration des jeunes immigrés...

La Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis et l’Association pour le droit des étrangers (A.D.D.E.) ont organisé, les 16 et 30 octobre 1992, des journées d’étude destinées à permettre aux étrangers et à ceux qui interviennent à leurs côtés ou sont en contact avec eux de disposer d’une information claire et aussi complète que possible des règles juridiques applicables. Ces journées d’étude ont été centrées sur deux grands axes : - le statut des étrangers - ou, plus exactement, les différents statuts de ceux-ci : ressortissants C.E.E., ressortissants hors C.E.E., réfugiés, étudiants, ainsi que l’examen de diverses questions spéciales relatives à ces différents statuts. - les conditions et modalités de reconnaissance de droits économiques et sociaux aux étrangers, situées dans une perspective européenne. Le présent ouvrage rassemble les contributions présentées à l’occasion de ces journées d’étude.

I. Les conditions d’admissibilité 1. Nationalité 1. Le minimex peut être alloué : aux Belges ; aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée ; aux ressortissants de pays membres des Communautés européennes qui bénéficient de la liberté de circulation en leur qualité de travailleurs salariés ainsi qu’aux membres de leur famille, même si ces personnes ont la nationalité d’un Etat tiers ; le critère est celui déduit de l’application du Règlement CEE no 1612/68...

On m’a demandé de venir expliciter en ces lieux, le transfert des compétences relatives à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du Ministre de la Justice au Ministre de l’Intérieur et de vous expliquer les lignes de force de la politique que nous entendons mener en cette matière. En effet, le Gouvernement a décidé d’attribuer au Ministre de l’Intérieur l’exercice des compétences relatives à l’immigration. Les arrêtés royaux nécessaires pour régler ju...

1. La présente contribution a pour objet le droit des personnes de nationalité étrangère aux prestations de l’assurance chômage belge. Il s’agit donc des situations où la nationalité du demandeur d’allocations est le seul élément d’extranéité, à l’exclusion, par exemple, de la possibilité de prendre en compte des périodes de travail prestées à l’étranger pour ouvrir le droit aux prestations ou déterminer leur montant, de bénéficier de prestations de chômage belges en cas de séjour à l’étrange...

Présentation de la contribution. Objectifs Les réfugiés sont, parmi les étrangers, une catégorie particulière soumise à — ou bénéficiant d’ — un régime juridique spécifique. Plus que l’étranger « de droit commun », le réfugié est protégé par des traités internationaux. Cela s’explique : il a rompu ses attaches avec le pays d’origine et a trouvé ou essayé de trouver asile dans un pays d’accueil. Avant de voir la loi belge et les problèmes pratiques qui peuvent se poser à un réfugié, il paraît ...

Avant-propos La mission que m’ont confiée les organisateurs de ce colloque, introduire la problématique du statut administratif des étrangers en Belgique en 3/4 d’heure, relève du défi. Je voudrais donc plutôt donner un aperçu général de l’accès au territoire, du séjour, de l’établissement et de l’éloignement de l’étranger non communautaire et insister sur l’un ou l’autre aspects qui ne seront pas abordés dans les exposés spécialisés. Je n’ai donc pas pour objectif, et ce rapport écrit non pl...

I. Dispositions de loi trouvant à s’appliquer en la matière Le statut des étudiants étrangers — non ressortissants d’un état CEE — est essentiellement défini au chapitre III (art. 58 à 61) du Titre II « Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d’étrangers » de la loi du 15.12.1980, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ces dispositions sont complétées et précisées par celles des articles 89 à 104 l’A.R. du 8....

Société-courrier cherche chauffeur ± 30 ans né belge, disponible, etc. Peut-on être plus lapidaire, plus concret, plus abrupt dans son offre d’emploi ? Le « né belge » n’est pas — vous l’avez deviné — une référence à l’organe central qui peuple notre visage mais une révérence faite à un état d’origine qui semblerait bien augurer de la qualité du chauffeur à remplir correctement sa fonction. Restaurant engage jeune fille Belge 20/25 ans bel horaire, etc. Le mot « bel » vise l’horaire, et non l...

Introduction La caractéristique la plus frappante de la libre circulation des personnes — une des grandes libertés à la base du marché commun — est certainement son ambivalence. Sa mise en œuvre au sein du marché intérieur de 1993 engendrerait pour les uns une perte de contrôle des mouvements migratoires — l’Europe passoire —, tandis que pour d’autres elle assurerait au contraire la mainmise des forces de répression sur l’individu — l’Europe des polices ou la forteresse européenne. Il s’agit ...