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International audience; Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

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The principle of unavailability of the human body has been thought of in two aspects: the impossibility of selling or giving a person, the impossibility of violating his integrity. Widely criticized, and finally rejected by the legislator, the thesis defended consists in showing that it remains. When new attacks on the body were authorised, the principle of unavailability left private law to be deployed in public law. In this context, it still covers two aspects. It takes the form, on the one hand, of an economic principle, which prevents any unnecessary infringement, and its purpose is not to prohibit, but to avoid infringements in its external aspect and to limit them in its internal aspect. On the other hand, there is a non-negotiation principle, which prohibits an act as soon as pressure can be exerted, which publicly regulates infringements to ensure equal treatment of the bodies of subjects. One way has been to invent, legally, mechanisms for the circulation of unprofitable elements and to exclude the market. These two aspects extend in public law the principle of unavailability in private law. The principle is nevertheless threatened, both by the need for access to health care and by the subjective dimension of health care, as well as by the intrusion of profit logic. These allow integrity violations for reasons not related to health but economic. The thesis then proposes to apply to the end the legal instruments that have been invented to protect the body and thus to reaffirm the principle of unavailability., Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Largement critiqué, et finalement rejeté par le législateur, la thèse défendue consiste à montrer qu’il demeure. Lorsque de nouvelles atteintes au corps ont été autorisées, le principe d’indisponibilité a quitté le droit privé pour se déployer en droit public. Dans ce cadre, il recouvre encore deux aspects. Il prend la forme, d’une part, d’un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Il est, d’autre part, un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir un égal traitement des corps des sujets. L’un des moyens a été d’inventer, juridiquement, des mécanismes de circulation des éléments sans profits et d’écarter le marché. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques. La thèse propose alors d’appliquer jusqu’au bout les instruments juridiques que l’on a su inventer pour protéger le corps et ainsi de réaffirmer le principe d’indisponibilité.

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Chr. Droit européen du marché intérieur / dir. sc. Éric Carpano; International audience

International audience; (CJUE, 21 juin 2012, n° C-84/11, Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala, RTD eur. 2012. 731-107, obs. A. Defossez ; CJUE, 6 sept. 2012, n° C-544/10, Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz)

International audience; (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)

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International audience; Note sous CA Rennes, 28 novembre 2012

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International audience; Marie-Anne FRISON-ROCHE (Dir.),2010, 480 pages, LGDJ Editions, coll. Droit et économie

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International audience; [Autorité de la concurrence 22-04-2009 09-D-17].1 - Philippe L... est pharmacien. En cette qualité, l'article L. 4211-1 du code de la santé publique lui réserve, ainsi qu'à tous ses confrères, le monopole de la vente de médicaments et d'un certain nombre d'autres produits(1). A la différence d'autres pharmaciens, le management commercial de Philippe L... lui a permis d'asseoir sa notoriété bien au-delà de son seul quartier de proximité. Ainsi, ce pharmacien s'est-il attiré la clientèle d'établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés à plusieurs dizaines de kilomètres de son siège. En plus des médicaments vendus dans son quartier à une clientèle de proximité, Philippe L... approvisionne des EHPAD situés à 60, à 80, voire à 120 kilomètres de son officine, c'est-à-dire très au-delà de son département, voire de sa région.2 - Une telle réussite n'est pas du goût de tous ses confrères. Certains s'en sont plaints auprès du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens. Vieillissement de la population aidant, il est vrai que le développement des EHPAD, la très forte croissance de la consommation de médicaments par les populations âgées, la complexité de certains traitements, ont conduit plusieurs établissements de soins à confier la préparation des piluliers aux pharmaciens d'officine. Les différences de prix étant plus que sensibles d'une officine à l'autre, beaucoup d'EHPAD se sont éloignés de leur officine de proximité(2). Un phénomène de concentration des commandes de médicaments et d'autres produits pharmaceutiques s'en est résulté, sur lequel le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est penché. Dans une délibération du 6 mars 2006, celui-ci a pris acte du phénomène pour conclure qu'il pouvait générer « un éloignement progressif de ces officines de leurs malades ». L'Ordre s'en est alerté dans la mesure où le processus de concentration des commandes risquerait, selon lui, de porter « atteinte à l'intégrité du maillage pharmaceutique territorial ».3 - Fort de cette délibération, le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dont dépend Philippe L..., prenant appui sur la volonté des pouvoirs publics d'organiser un véritable maillage territorial des officines, a cru bon d'aviser, par écrit, le directeur d'un EHPAD tenté de quitter sa pharmacie de proximité pour rejoindre la clientèle de Philippe L..., afin de le sensibiliser sur les conséquences de sa décision, et l'inciter à maintenir ses commandes auprès de la pharmacie la plus proche de son établissement. « En termes de santé publique, affirmait-il, force est de constater que l'excellent maillage territorial des pharmacies permet une réponse optimale aux besoins en médicaments, principalement en milieu rural », ajoutant, plus loin, « Vos responsabilités de directeur justifient que vous soyez en droit d'attendre du pharmacien un acte pharmaceutique de qualité qui associera la tenue du dossier patient, de l'historique des thérapeutiques et les contacts rendus nécessaires avec les médecins traitants locaux des patients (choix des équivalents thérapeutiques, génériques). Autant de raison qui justifient la proximité ». Puis, se prévalant de l'article R. 4235-18 du code de la santé publique, il rappelait que « le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objets professionnels », sous-entendant par là qu'un accord d'approvisionnement entre cet EHPAD et l'officine de Philippe L... pourrait constituer « un acte de concurrence déloyale » et un manquement de celui-ci à ses obligations.En d'autres termes, le président du Conseil régional de l'Ordre demandait au directeur de l'EHPAD de respecter la proximité, le ton de sa lettre oscillant entre celui de la recommandation et celui de l'intimidation.4 - S'offusquant de cette lettre et d'un certain nombre d'agissements dont il avait fait l'objet(3), Philippe L... a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence en cours de procédure) sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce.La lettre écrite par le président d'un Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens aux patients ou aux directeurs d'établissements de soins, les incitant à privilégier les officines de proximité au détriment de celles situées plus loin, ne constitue-t-elle pas une pratique restrictive, faussant la liberté de concurrence devant exister sur le marché des médicaments, celui-ci fût-il l'objet d'un monopole et d'une réglementation spéciale ?5 - Il est vrai que l'article L. 420-1 du code de commerce énonce que : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implanté hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ». A la différence des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les pratiques restrictives sont prohibées en tant que telles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elles produisent un effet sur un marché(4). Dans la présente affaire, il ne pouvait être contesté que la lettre du président du Conseil régional de l'Ordre ait eu pour objet, sinon pour effet, de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et/ou de répartir les sources d'approvisionnement.Cela étant, la question posée en l'espèce était plus précise. Dans la mesure où l'article L. 420-4 du code de commerce exonère, d'une part, les pratiques « qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire », et, d'autre part, celles « dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois », le problème était surtout de déterminer si l'article L. 420-1 du code de commerce pouvait recevoir application, alors, d'une part, que l'article L. 4211-1 du code de la santé publique consacre un monopole des pharmaciens, alors, d'autre part, que les pouvoirs publics organisent un maillage territorial des officines, et alors, enfin, qu'une délibération du Conseil national de l'Ordre interprète les dispositions du code de la santé publique dans un sens protecteur de « l'intégrité du maillage territorial ».Avant de se prononcer sur les conséquences du maillage territorial des officines de pharmacie (II), l'Autorité de la concurrence dut préalablement s'expliquer sur sa compétence (I).

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International audience; Quelques remarques autour du cas des médicaments

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International audience; Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 03-12.973

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International audience; Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 02-11.947, D. 2005. 2256, note Gorny, RTD civ. 2005.607, obs. Jourdain

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International audience; (Paris, 25e ch. A, 7 déc. 2001, Polyclinique Saint-Jean c/ D., Juris-Data 170805)

International audience; (CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)

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International audience; (Soc. 1er mars 2001, à paraître)

International audience; (Paris, 7 mars 2001, inédit)

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International audience; (TA Rouen, 31 oct. 2000)

International audience; (CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)

International audience; (Com. 16 janv. 2001, 4 arrêts)

International audience; (Com. 16 mai 2000)

International audience; (Paris, 12 mai 2000, D. affaires, 2000.329)

International audience; (Arr. du 23 juin 2000, JO 27 juin 2000, p. 9655)

International audience; (à propos de CE, 30 juin 2000, Association Choisir la vie)

International audience; (Règlement CEE n° 141/2000 du 16 déc. 1999, JOCE 22 janv. 2000, p. 18 et s.)

International audience; (Com. 22 févr. 2000, Bulletin 2000 IV N° 34 p. 27)