1. Une approche économique des restrictions verticales: une défense du cas par cas
- Author
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Patrice Bougette, Frédéric Marty, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), Université du Québec à Montréal = University of Québec in Montréal (UQAM), Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Sciences Po (Sciences Po), SRM, and Observatoire français des conjonctures économiques (Sciences Po) (OFCE)
- Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,restrictions verticales ,pouvoir économique ,JEL: L - Industrial Organization/L.L4 - Antitrust Issues and Policies/L.L4.L42 - Vertical Restraints • Resale Price Maintenance • Quantity Discounts ,JEL: L - Industrial Organization/L.L2 - Firm Objectives, Organization, and Behavior/L.L2.L22 - Firm Organization and Market Structure ,prix de revente imposés ,Concurrence ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,JEL: K - Law and Economics/K.K2 - Regulation and Business Law/K.K2.K21 - Antitrust Law ,clauses de parité de prix - Abstract
International audience; Notre propos est de fournir un éclairage économique sur certaines des dimensions liées au traitement concurrentiel des restrictions verticales. En effet, celles‑ci peuvent avoir des effets pro-concurrentiels qui sont susceptibles de conduire à un effet net positif sur le surplus du consommateur, notamment au travers d’un impact positif sur la qualité des produits et des services et sur les incitations à investir et à innover pour les firmes. Il s’agit d’interroger, selon une perspective d’économie industrielle, différentes dimensions de ces accords verticaux susceptibles de justifier une exemption par catégorie
- Published
- 2021