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26 results on '"Acte susceptible de recours"'

1. L'acte de gouvernement, l'exemple afghan

Author

Durand, Guy, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité du recours, Procédure Contentieuse, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte susceptible de recours, Acte unilatéral, Acte de gouvernement, Acte administratif, Acte, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2022

2. La décision démasquée

Author

Costa, Delphine, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Recherches Administratives (CRA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Urgence sanitaire, Attestation de déplacement dérogatoire, Protection de la santé publique, Acte susceptible de recours, Police spéciale, Santé Publique, Acte administratif faisant grief, Police, Droit souple, Acte de droit souple, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux, Epidémie, Acte administratif, Covid-19, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Acte Unilateral, Police sanitaire
Abstract

International audience

Published
2021

3. Le tribunal administratif de Paris donne d'une main pour reprendre de l'autre

Author

Mulier, Thibaud, Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Limites de l'acte de gouvernement, Acte susceptible de recours, Licence d'exportation d'armes, Contentieux, Acte de gouvernement, Exportation d'armes, Procédure administrative contentieuse, Acte Unilateral
Abstract

International audience; A propos des exportations d'armes à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen

Published
2019

4. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Author

IDOUX, Pascale, Nicinski, Sophie, Université de Montpellier (UM), Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038 (CREAM), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Transport aérien, Formation du marché public, Acte susceptible de recours, COMMUNICATION, Concession de service public, Aéroport, Mise en concurrence, CONTENTIEUX, Droit souple, Etablissement public, Silence gardé par la présidente de l'Autorité de la concurrence sur une demande d'agrément, Concession conclue entre personnes publics, Titre d'occupation du domaine public, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Transport régional, THEORIE DU DROIT, Transport ferroviaire, Exercice d'une activité économique, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Critères de la concession de service public, CONSTITUTION, Seuil de 25 000 €, Régime juridique de l'établissement public, Biens de retour, Entreprise publique, Avis, Procédure transparente, Politiques de l'Union européenne, Principes généraux du droit de l'Union européenne, Intervention économique, Indemnisation de la valeur non amortie, Rapport Spinetta, Règlement de l'Union européenne, Délégation de service public, Opérateur historique, Liberté économique, Autorité de la concurrence, Avis consultatif, Garantie implicite, Organisation d'une mission de service public, Règlement, Prévention et lutte contre les maladies animales et végétales, Pouvoirs généraux d'instruction du juge, Accès à une profession réglementée, Redevance et taxe aéroportuaire, Résiliation de la délégation de service public, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Retrait de l'autorisation d'utiliser une fréquence, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Office du juge du référé, Communications électroniques, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit de la convention européenne des droits de l'homme, ACTE UNILATERAL, Etablissement public industriel et commercial, Source d'énergie, Droit de l'Union européenne, Recours contentieux, Notion de fraude, Organisation du système ferroviaire, Prestations annexes, Référés, Occupation du domaine public, Décision prise par la présidente de l'Autorité de la concurrence sur une demande d'agrément, Directive Services, Office du juge, DROIT EUROPEEN, DOMAINE, Procédure administrative contentieuse, Résiliation pour motif d'intérêt général, Production d'électricité, Marché à procédure adaptée, Juridiction financière, Marché public, Domaine du règlement, Convention européenne des droits de l'homme, Domaine public, ENERGIE, Aide d'Etat illégale, Questions communes aux autorités administratives indépendantes, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Seuil de 25 000, Contrôle des comptes publics, Autorisation de concentration, Liberté d'entreprendre, Avis rendu par l'ARAF, Astreinte, Qualification, Marché de l'énergie, Communication audiovisuelle, Instruction, Contrôle normal, Transparence, Profession réglementée, Recevabilité des recours, DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, Référé précontractuel, Indemnisation des biens de retour non amortis, Concurrence, Commission de régulation de l'énergie, Contentieux des contrats, TRANSPORT, Recours pour excès de pouvoir, Impartialité, Exécution de la délégation de service public, Mesure d'effet equivalent, Position dominante, Aide d'Etat, Pouvoirs et devoirs du juge, Autorité de supervision indépendante, Autorité administrative indépendante, CONTRAT, SNCF, FINANCE ET FISCALITE
Abstract

International audience

Published
2018

5. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment

Author

Noguellou, Rozen, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Permis de construire, Acte susceptible de recours, URBANISME, CONTENTIEUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Demande de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, ACTE UNILATERAL, Autorisation d'urbanisme, Permis de construire entaché de fraude, Acte administratif, Effets du permis de construire, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

6. L'illégalité d'une décision « révélée » par un discours politique

Author

Blanchon, Clothilde, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut Maurice Hauriou (IMH), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Règlement, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Procédure administrative contentieuse, Discours du Premier ministre, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2018

7. Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une annonce faite dans un discours politique

Author

Havas, Nathalie, Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie (UNICAEN), and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acte susceptible de recours, Contentieux, Acte unilatéral, Transfert d'un établissement public, Acte administratif faisant grief, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, Discours du Premier ministre
Abstract

Document de 5 pages.; International audience; Comme le dit le fameux proverbe, « Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Si le contentieux administratif porte ainsi le plus souvent sur des actes écrits, il n'est toutefois pas impossible d'attaquer des actes non formalisés devant le juge administratif. Mais encore faut-il qu'ils constituent une véritable décision. Tel n'est pas le cas d'un discours politique annonçant le transfert géographique du siège social d'un établissement public.Etablissement public industriel et commercial, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement. Le 13 décembre 2013, à l'occasion de la signature du « Pacte pour l'avenir de la Bretagne », Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, a annoncé le transfert du siège social de l'Ifremer de Paris à Brest. Au cours de l'année 2014, les ministres de tutelle ont alors demandé au directeur général de l'établissement public de leur adresser les scenarii envisageables pour la mise en oeuvre de ce transfert. Par un courrier du 17 décembre 2014, ces mêmes ministres indiquent au directeur général l'option retenue tout en lui demandant de préparer le transfert. Par un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le nouveau Premier ministre a confirmé la « décision » de transférer le siège social de l'Ifremer dans cette même ville. Le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer ainsi que deux organisations syndicales ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. La requête ayant été rejetée pour défaut d'urgence (CE, ord., 13 mars 2015, n° 387898), le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, est appelé à statuer au contentieux sur la requête aux fins d'annulation des annonces contestées.La haute juridiction administrative doit se prononcer sur la recevabilité de ces requêtes. Plus précisément, les juges sont amenés à se demander si les recours sont dirigés contre une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat rejette les requêtes aux motifs qu'elles sont irrecevables en ce que les annonces attaquées « sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct » et, par suite, « ne révèlent pas l'existence d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ».En d'autres termes, c'est le caractère non décisoire des annonces attaquées qui a été en l'espèce déterminant. Les annonces faites par le Premier ministre en décembre 2013 puis en décembre 2014 de transférer le siège social de l'Ifremer de Paris à Brest sont analysées, par les juges du Conseil d'Etat, comme de simples déclarations d'intention. N'ayant pas été révélées par une mesure ultérieure d'exécution, ces annonces ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'un recours contentieux.Plan :I - L'annonce attaquée, une déclaration d'intention et non une décisionII - L'absence de décision révélée par une mesure ultérieure d'exécution.

Published
2016

8. « Mesures d'ordre intérieur » : de la clarification à la dénaturation

Author

Fortier, Charles, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC)

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Sanction déguisée, INTERET DU SERVICE, Acte susceptible de recours, Sanction disciplinaire, DISCIPLINE DES AGENTS PUBLICS, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, DROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Abstract

International audience

Published
2016

9. Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur

Author

Chauvet, Clément, Université d'Angers (UA), Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB), and collaboration or project value

Subjects
Mesure discriminatoire, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Mesure d'ordre intérieur, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2015

10. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée

Author

Costa, Delphine, Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Projet justifiant l'expropriation, Recevabilité des recours, Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte susceptible de recours, Phase administrative de l'expropriation, Procédure et contentieux de l'expropriation, CONTENTIEUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Qualification d'acte administratif, Acte administratif, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

11. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne

Author

Mondou, Christophe, Potteau, Aymeric, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Limites de l'acte de gouvernement, Acte susceptible de recours, Droit de l'Union européenne, DROIT EUROPEEN, Acte de gouvernement, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, Traités de l'Union européenne
Abstract

International audience

Published
2009

12. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire

Author

Costa, Delphine, Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Changement d'affectation d'un détenu, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2008

13. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?

Author

Collet, Martin, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris (CEFEP), and collaboration or project value

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Interprétation de l'administration, Acte susceptible de recours, Contribuable, Contribution et taxe, Acte administratif faisant grief, CONTENTIEUX, Réponse ministérielle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, FINANCE ET FISCALITE
Abstract

International audience

Published
2006

14. La séparation de jumeaux à l'école n'est pas une mesure d'ordre intérieur

Author

Pellissier, Gilles, Université de Tours (UT), Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, and Université de Tours

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2005

15. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Author

Costa, Delphine, Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2003

16. Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur

Author

Costa, Delphine, Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2003

17. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français

Author

Desfonds, Laurence, Laboratoire de recherche juridique (LARJ), Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Procédure contradictoire, Procédure d'adoption d'un acte administratif, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, Mesure préparatoire
Abstract

International audience

Published
2003

18. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire

Author

Koubi, Geneviève, Droit2HAL, Projet, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Centre d'Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA), Université Panthéon-Assas (UP2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
2003

19. Circulaires et légalité

Author

Seiller, Bertrand, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Circulaire et instruction, Procédure administrative contentieuse, CONTENTIEUX, Caractère interprétatif d'une circulaire
Abstract

International audience; Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1996, M. Lome

Published
1997

20. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics

Author

Maljean-Dubois, Sandrine, Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS, Recevabilité des recours, Marché public, Formation du marché public, Marché de travaux publics, Acte susceptible de recours, CONTENTIEUX, TRAVAIL ET EMPLOI, Contrat de travaux publics, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTRAT
Abstract

International audience

Published
1997

21. Régime juridique de la consultation de la population au plan communal

Author

Jégouzo, Yves, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Autoroute, Acte susceptible de recours, Acte administratif faisant grief, CONTENTIEUX, TRANSPORT, COLLECTIVITE TERRITORIALE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Transport routier, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

22. Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics

Author

Mathieu, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Circulaire réglementaire, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droits et libertés fondamentaux, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, Droit de grève, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONSTITUTION, CONTENTIEUX, TRANSPORT
Abstract

International audience

Published
1993

23. Le « vice propre à la délibération » dans le droit de la décentralisation

Author

Koubi, Geneviève, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Centre d'Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA), Université Panthéon-Assas (UP2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Acte administratif, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, COLLECTIVITE TERRITORIALE
Abstract

International audience

Published
1992

24. Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles

Author

Deguergue, Maryse, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Circulaire réglementaire, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, FONCTION PUBLIQUE, Catégorie d'agents de l'administration, Agent contractuel de l'administration, SANTE PUBLIQUE, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
1991

25. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service

Author

Le Mire, Pierre, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Acte susceptible de recours, Droit de l'Union européenne, DROIT EUROPEEN, Acte administratif, Acte administratif faisant grief, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX
Abstract

International audience

Published
1991

26. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle

Author

Teboul, Gérard, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Recevabilité des recours, Interprétation d'un traité, Juridiction administrative, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, Acte susceptible de recours, Emploi des étrangers, CONTENTIEUX, JUSTICE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE UNILATERAL, Conventions et traités internationaux, Conclusions, Autorisation de travail, Organisation de la juridiction administrative, Rapporteur public, Procédure administrative contentieuse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, ETRANGER
Abstract

International audience

Published
1990

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