Search

Your search keyword '"Aide juridictionnelle"' showing total 34 results
Start Over Descriptor "Aide juridictionnelle" Topic aide juridictionnelle
34 results on '"Aide juridictionnelle"'

2. Actualité en droit de la procédure familiale

Author

Eudier, Frédérique, D'Ambra, Dominique, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre de droit privé fondamental (CDPF), Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Impartialité, Procédure Familiale, Famille, Contentieux, Aide juridictionnelle, Procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Mineur, Tribunal pour enfants, Composition
Abstract

International audience

Published
2022

3. Cooperation of Common Courtsand Ecclesiastical Courts in Poland for the Common and Individual Good.

Author

Tomkiewicz, Małgorzata

Subjects
ECCLESIASTICAL courts, MARRIAGE, LEGAL aid, CHURCH, COMMON good
Abstract

Copyright of Philosophy & Canon Law is the property of Wydawnictwo Uniwersytetu Slaskiego and its content may not be copied or emailed to multiple sites or posted to a listserv without the copyright holder's express written permission. However, users may print, download, or email articles for individual use. This abstract may be abridged. No warranty is given about the accuracy of the copy. Users should refer to the original published version of the material for the full abstract. (Copyright applies to all Abstracts.)

Published
2017

4. Le mafieux incarcéré est présumé homme aisé

Author

Laffaille, Franck, Université Paris 13 (UP13), Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Paris 13 (UP13)-Université Sorbonne Paris Cité (USPC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Bénéficiaire, Aide Juridique, Mafia, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; À propos de l'aide juridictionnelle,Corte di cassazione, 7 octobre 2020, n° 29469/20

Published
2021

5. Les diligences du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Author

Cayrol, Nicolas, Université de Tours (UT), Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, and Université de Tours

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure Civile, Désignation de l'avocat, Aide juridictionnelle, Notification, Diligences
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-26.239, publié au Bulletin ; D. actu. 19 mai 2020, obs. G. Maugain ; D. 2020. 492 ; D. avocats 2020. 138)

Published
2020

6. « Ce qui tombe sous le sens rebondit ailleurs ». À propos du droit d'accès effectif au juge des personnes qui sollicitent l'aide juridictionnelle

Author

Cayrol, Nicolas, Université de Tours, Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI), collaboration or project value, Université de Tours (UT), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Effet interruptif de la demande, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procédure Civile, Caducité, Déclaration d'appel, Appel Civil, Aide juridictionnelle, Inopposabilité
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-12.990, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.923, publié au Bulletin ; D. actu. 22 avr. 2020, obs. C. Auché et N. De Andrade ; D. avocats 2020. 210)

Published
2020

7. De l'assistance aux indigents à l'effectivité du droit au juge. Le droit à l'aide juridictionnelle en droit constitutionnel comparé

Author

Gay, Laurence, Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Laurence Gay et Caterina Severino, Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
aide judiciaire, droits de la défense, Italie, Belgique, Espagne, Portugal, droit à l'assistance, étrangers, égalité des armes, droit au recours et à la protection juridictionnelle effective, standstill, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, cours constitutionnelles, Droit comparé droit constitutionnel, droits sociaux, personnes morales, France, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

8. La réforme de l’aide juridictionnelle ou l’impossibilité d’une île

Author

Boyer, Pierre-Louis, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Rapport d’information
Abstract

National audience

Published
2019

9. L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?

Author

Dos-Reis, Edihno, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and laboratoires juridiques, Centre de documentation

Subjects
Caractère exécutoire du jugement de divorce, Article 1082 du Code de procédure civile, Certificat de non-recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Force de chose jugée du jugement de divorce, Aide juridictionnelle, Interruption du délai d'appel, Décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Preuve du jugement de divorce, Certificat de non-appel, Disponibilité matrimoniale, Rectification des actes d'état civil, Publicité du jugement de divorce
Abstract

International audience; Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt. Cependant, l’institution de cette cause d’interruption du délai d’appel, parce qu’elle ne s’est pas accompagnée en pratique – du moins pour l’instant – d’une réduction sensible des délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle, peut conduire un époux à faire publier sur les actes d’état civil un jugement de divorce susceptible d’un recours suspensif. Dès lors, une telle erreur sur la disponibilité matrimoniale doit être corrigée, à plus forte raison lorsqu’appel est relevé du jugement de première instance. Face aux difficultés que cette situation est susceptible d’engendrer, il est indispensable de mieux sécuriser l’état des personnes en évitant que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle formulées en cause d’appel ne conduise, en matière familiale, au pullulement des erreurs sur la disponibilité matrimoniale.

Published
2018

10. Caprice, c’est fini. Les limites du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Author

Boyer, Pierre-Louis, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Brébion, Alice, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Aide juridictionnelle
Abstract

National audience; Il résulte des dispositions des articles 25 et 103 de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat assistant le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, doit être désigné par le Bâtonnier ; à défaut, le justiciable faisant appel aux services d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est supposé renoncer au bénéfice de cette aide. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 3 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17/11899 .

Published
2018

11. 'Droit des étrangers et bureau d’aide juridictionnelle', AJDA, Dalloz, 2018, n° 5, p. 241

Author

Jacquemet-Gauché, Anne, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020]), and VITALIEN-CHARBONNEL, Audrey

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, étrangers, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, justice
Abstract

National audience

Published
2018

12. Demande d’aide juridictionnelle et délai de recours

Author

Marti, Gaëlle, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Équipe de droit international, européen et comparé ( EDIEC ), and Université Jean Moulin - Lyon III

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, droit des étrangers, délai de recours, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

13. Coût économique du procès et inégal accès au juge – Analyse d’un facteur de non-recours au juge

Author

Löhrer, Dimitri, Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA) (DICE / IE2IA), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Louis de Fontenelle, Julie Laussat, and Thomas Moretto

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, coût du procès, Droits fondamentaux des justiciables, Régulation accès au juge, Nouveau management public, Non-recours au juge, Droit au juge, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

National audience

Published
2017

14. La partie civile a aussi droit à l'assistance d'un avocat

Author

Gallois, Julie, Droit2HAL, Projet, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), and collaboration or project value

Subjects
DROITS DE LA DEFENSE, Avocat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procès juste et équitable, Partie civile, Droit effectif, Aide juridictionnelle, Renonciation non équivoque, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

15. Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi: CA Rennes, 6e ch. B, ord., 2 févr. 2016, n° 15/02804

Author

Demoy, Jean-Marc, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, délai de procédure d'appel
Abstract

Rubrique "Dossiers d'actualité"; National audience; Le dépôt par l'appelant d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le seul but d'échapper aux délais de procédure d'appel,et en sachant ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'aide, est constitutif d'une fraude à loi, entraînant la nullité dece dépôt et la caducité de l'appel.

Published
2016

16. Dépôt d'un dossier d'AJ, délai d'appel et fraude à la loi

Author

Demoy, Jean-Marc and Paly, Anaïs

Subjects
aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, délai de procédure d'appel
Abstract

Le dépôt par l'appelant d'un dossier d'aide juridictionnelle dans le seul but d'échapper aux délais de procédure d'appel,et en sachant ne pas satisfaire aux conditions d'octroi de l'aide, est constitutif d'une fraude à loi, entraînant la nullité dece dépôt et la caducité de l'appel.

Published
2016

17. Protection juridique et aide juridictionnelle

Author

Maria, Ingrid, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), and Sivy, Maëlle

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Personnes protégées, Majeurs protégés, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

18. La personne morale et l'entreprise en procédure pénale

Author

Jeanneret, Yvan and Droz, Gaétan

Subjects
Prévenu, Lésé, Verfahrensablauf, Assistance judiciaire, Prozessvertretung, Organ(juristische Person), Partie civile, Plainte pénale, Associations, Partie à la procédure, Ortliche Zuständigkeit, Unentgeltliche Rechtspflege, Entscheid, Beschuldigter, Schweiz, Action pénale, Geschädigter, Compétence ratione loci, Juristische Person, Suisse, Mesure de contrainte(procédure pénale), Personne morale, Organe(personne morale), Unternehmung, Verfahrenspartei, Collaborateur, Strafantrag, Aide juridictionnelle, Mitarbeiter, Représentation en procédure, Revision(Entscheid), Révision(décision), Zwangsmassnahme(Strafprozess), Sachverständiger, Entreprises, Entreprise, Personnes morales, Décision, Strafprozess, Strafverfolgung, Expert, Zivilpartei, Expertises, Procédure pénale, Déroulement de la procédure
Published
2014

19. Le caractère sérieux dans la procédure civile et le contentieux administratif

Author

Gentili, Christian, Centre Louis Josserand (CLJ), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
contentieux administratif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, question prioritaire de constitutionnalité, caractère sérieux, question pour avis, procédure civile, non admission, référé-suspension, sursis à exécution
Abstract

Longtemps cantonnée à la seule procédure administrative, tout au moins dans les textes, l'exigence d'un caractère sérieux apparaît dans un grand nombre de mécanismes récents du contentieux judiciaire, pour peu qu'ils soient atypiques ou dérogatoires. C'est le cas de la non-admission des pourvois en cassation, de la question pour avis, de la question prioritaire de constitutionnalité, mais aussi, notamment sursis à exécution des jugements du juge de l'exécution. Les textes l'emploient au sujet d'un moyen ou d'une difficulté. Une étude comparée de la notion entre la procédure civile et le contentieux administratif, mais aussi entre les différentes règles parait donc utile. L'analyse révèle que loin d'être uniforme, cette notion emprunte des acceptions variées, adaptées à chaque dispositif. Les juges ne se sont pas contentés d'un emploi cantonné à une simple marge d'appréciation. A plusieurs reprises, ils ont déterminé une nature ou un degré déduit de la raison d'être de la règle et de l'office qu'ils pensent être le leur. Ces différences, qui se sont logiquement traduites par une pluralité des significations, révèlent toutes les nuances d'une notion apparemment monolithique.

Published
2012

20. La répartition des frais en procédure civile française

Author

Nicolas Cayrol, Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) (CRDP EA 2116), Université de Tours (UT), and M. Reimann

Subjects
débours, cautio judicatum solvi, dépens, 16. Peace & justice, frais frustratoires, redevance de greffe, pouvoir modérateur du juge, assurance de protection juridique, pacte de quota litis, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, épices, aide juridictionnelle, honoraires, émoluments, provision ad litem, frais irrépétibles, tarif des frais de justice
Abstract

rapport français pour le 18e congrès de droit comparé; International audience; Trois principes règlent la question des frais en procédure civile française. Le premier est le principe de gratuité de la justice, qui signifie que les plaideurs n’ont pas à assumer les frais de fonctionnement du service public de la justice : rémunération des magistrats ou frais de secrétariat. En revanche, les frais d’administration de la preuve et la rémunération des auxiliaires de justice leur incombent. Le deuxième est que l’insuffisance des moyens financiers ne doit pas être un obstacle à l’accès aux tribunaux : les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une « aide juridictionnelle ». Le troisième est qu’à l’issue du procès, le perdant doit normalement rembourser à son adversaire les frais exposés. La réglementation à cet égard est cependant très nuancée, laissant au juge un important pouvoir modérateur.

Published
2011
Full Text
View/download PDF

21. Note sous Conseil d'État, 1 er juillet 2011, numéro 347322, Mlle. Ali said A et Conseil d'État, 1 er avril 2011, numéro 345661, Madame Aminata A

Author

Pinchon, Romain, Univ, Réunion, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
principe d'identité législative Départementalisation Région ultra périphérique, Code d'entrée et de séjour des étranger et du droit d'asile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, refus de titre de séjour, droit des étrangers Mayotte, obligation de quitter le territoire, CESEDA liberté d'aller et venir, Question prioritaire de constitutionnalité, procédure d'examen des QPC Intervention, QPC
Abstract

Note sous arrêts Arrêts non-reproduitsJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2011

22. Aide juridictionnelle totale * Partie perdante * Adversaire * Dépens * Non-remboursement * Trésor public

Author

Tauran, Thierry, Droit2HAL, Projet, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux de l'aide sociale, Remboursement au Trésor, Condamnation aux dépens, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, AIDE SOCIALE
Abstract

International audience

Published
2011

23. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2009, numéro 07BX00683, Mme Aline X. contre Académie de La Réunion

Author

Moutouallaguin, Siva, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), and Univ, Réunion

Subjects
délai de distance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, responsabilité, article R. 811-5 du Code de justice administrative, dépôt tardif de la requête, procédures administrative, Contentieux administratif, droit administratif
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2010

24. De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

Author

Papadopoulos, Elina, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon] (CREDESPO), Université de Bourgogne (UB)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, JUSTICE, Recevabilité des recours, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Notification de l'octroi de l'aide juridictionnelle, Aide juridictionnelle, Procédure administrative contentieuse, Délai de recours, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTENTIEUX, Prorogation du délai de recours
Abstract

International audience

Published
2009

25. Aide juridictionnelle

Author

Fricero, Natalie, Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value

Subjects
Dépens, DIVORCE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2008

26. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 janvier 2008, M. contre URSSAF de Paris et autre, pourvoi numéro 06-10.294

Author

Du Rusquec, Emmanuel, Cotelle, Nathalie, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, aide juridictionnelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, procédure civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2008

27. Considérations inactuelles sur le projet de loi relatif à la réforme de l'accès au droit et à la justice

Author

Rolin, Frédéric, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), and collaboration or project value

Subjects
Accès concret et effectif à un tribunal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Accès au droit et à la justice, Droit fondamental, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2002

28. L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle

Author

Soler-Couteaux, Pierre, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux, URBANISME, Notification des recours, Autorisation de travaux, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; (CE, 10 janv. 2001, Mme Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon)

Published
2001

29. L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation

Author

Fricero, Natalie, Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Côte d'Azur (UCA)-Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), and collaboration or project value

Subjects
Accès concret et effectif à un tribunal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Moyen sérieux, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Cour de cassation, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2001

30. L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable

Author

Rolin, Frédéric, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Accès concret et effectif à un tribunal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Cour de cassation, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2001

31. Crise de l'aide juridictionnelle ou crise des professions judiciaires ?

Author

Rolin, Frédéric, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut d'Etudes de Droit Public (IEDP), and collaboration or project value

Subjects
Avocat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, AIDE JURIDIQUE, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Unité de valeur, Aide juridictionnelle, Revalorisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2001

32. Aide juridictionnelle et représentation des parties en matière de sécurité sociale

Author

Verkindt, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Représentation des parties, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contentieux, Procédure orale, SECURITE SOCIALE, Aide juridictionnelle
Abstract

International audience; (Soc. 19 juill. 2000, Ciantar c/ CAF des Landes, arrêt n° 3546 FS-PB, RJS 2000, n° 1298)

Published
2001

33. Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

Author

Fricero, Natalie, Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Côte d'Azur (UCA)-Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), and collaboration or project value

Subjects
Accès concret et effectif à un tribunal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Pourvoi en cassation, Bureau d'aide juridictionnelle, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Aide juridictionnelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1999

34. Aide juridique : Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Author

Revet, Thierry, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
PROCEDURE CIVILE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Accès au droit, Aide juridictionnelle, Aide juridique
Abstract

International audience; (JO 22 déc. 1998, p. 19343)

Published
1999

Catalog

Books, media, physical & digital resources
See catalog results