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2. L'incompatibilité d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande de réintégration : quel fondement juridique ?
3. Résiliation conventionnelle, harcèlement moral et vice de violence : l'exclusivisme du droit commun
4. Les effets de l'annulation d'une rupture conventionnelle
5. La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation : un troublant exemple d'improvisation
6. Nullité totale de la clause de non-concurrence prévoyant au bénéfice de l'employeur une faculté de renonciation à tout moment
7. Du nouveau sur la nature juridique de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence ?
8. La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l'égalité des armes en cas de litige entre l'employeur et le salarié
9. Affaire des mineurs des Houillères du Nord : fin de l'aventure
10. Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie
11. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Nullité. Indemnisation. Stipulation causant nécessairement un préjudice au salarié
12. Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation
13. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Paiement pendant l'exécution du contrat de travail. Illicéité. Restitution des sommes versées par l'employeur (non). Indemnisation du salarié (oui)
14. Quelques effets de l'annulation rétroactive d'un contrat de travail
15. Protection de la grossesse et de la maternité. Licenciement. nullité. Réintégration. Salaires dus. Déductibilité des revenus de remplacement
16. Maternité. Licenciement. Mesure préparatoire. Nullité
17. Statut de dirigeants sociaux. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Contrat antérieur au mandat social. Avenant postérieur. Convention réglementée (oui). Nullité (oui)
18. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Possibilité d'inclure son montant dans la rémunération du salarié versée en cours de contrat (non)
19. Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui)
20. Statut des dirigeants sociaux Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Mandat antérieur au contrat de travail. Nullité absolue (oui). Compétence du conseil des prud'hommes (non)
21. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation de licenciement. Transfert de l'entreprise. Refus de réintégration par le repreneur. Transaction. Nullité. Délit d'entrave
22. La neutralisation du dol du salarié
23. Contrat de travail. Modification de la rémunération. Exécution d'une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière. Évaluation des dommages-intérêts. Pouvoir souverain des juges du fond. Calcul des indemnités de rupture
24. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire stipulée pour le seul cas de rupture du contrat par l'employeur. Nullité totale de la clause (oui)
25. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03
26. Nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière
27. Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres
28. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. Convention de branche applicable. Invocabilité par le salarié. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Défaut. Sanction. Préjudice. Évaluation. Pouvoir souverain des juges du fond. Équivalent de la somme prévue par le contrat en cas de violation de l'engagement par le salarié
29. Intérêt à agir en nullité d'une procédure de licenciement
30. Transaction, licenciement et ordre public
31. Garantie de l'AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective
32. Rupture du contrat de travail. Transaction antérieure au licenciement. Nullité relative. Prescription quinquennale de l'action en annulation
33. Groupe et périmètre de réintégration d'un salarié protégé
34. Salaire. Modification. Accord nécessaire du salarié. Clause de variation. Nullité
35. L'autonomie du droit du licenciement
36. Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec
37. La sanction des clauses contractuelles contraires à une convention collective
38. Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé
39. Clause attributive de juridiction dans un contrat de travail international. Nullité. Convention de Bruxelles et convention de Saint-Sébastien. Révision
40. A propos de la confirmation tacite du contrat de travail d'un administrateur démissionnaire
41. Les nullités dans les relations individuelles de travail
42. La nullité du contrat de travail pour dol : lettre de demande d'embauche et curriculum vitae écrits non de la main du salarié mais de celle de son épouse
43. La réintégration dans le groupe après nullité d'un licenciement, modalités et perspectives
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