25 results on '"Fiscalité Immobilière"'
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2. Non-assujettissement au droit d'enregistrement de la cession faite hors de France de parts d'une société à prépondérance immobilière étrangère possédant un immeuble en France
3. A propos de la compétence de la commission de conciliation
4. Droits d'enregistrement : appréciation du maintien de la destination agricole d'un immeuble cédé par une SAFER
5. Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur les apports en cas d'assujettissement à l'IS
6. Evaluation d'un fonds de commerce de restaurant-cafétéria dépendant d'un hypermarché
7. Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement
8. Extension de la notion et du champ de l'abus de droit
9. Cession de parts de SA équivalant à une mutation d'immeuble à titre onéreux
10. La prise en charge postérieure des droits par le donateur n'est pas une donation complémentaire
11. Pas de prescription abrégée pour le marchand de biens qui ne déclare pas dans l'acte d'acquisition tenir le répertoire spécial
12. La clause de tontine n'autorise pas la déduction par le survivant des dettes personnelles du défunt
13. Droits d'enregistrement et remise en cause de la qualité de marchand de biens
14. Réévaluation des fonds de commerce ou des clientèles : exit l'obligation de production de comparaisons intrinsèquement similaires
15. Réévaluation de la valeur déclarée des immeubles, impartialité de la commission de conciliation et droit à information
16. Donation et abattement pour occupation du bien par le donateur usufruitier
17. Du bénéfice aléatoire de la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales
18. L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers
19. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?
20. La découverte tardive d'une servitude est-elle un événement motivant la réclamation contre l'évaluation erronée d'un immeuble ?
21. Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison
22. L'évaluation d'un immeuble doit tenir compte de toutes les clauses des actes exprimant le choix des parties
23. En matière d'enregistrement, le tribunal doit ordonner l'expertise demandée visant l'évaluation des immeubles
24. Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession
25. Acquisition d'immeubles ruraux par l'exploitant : vers la fin de l'appréciation formaliste de l'antériorité du bail ?
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