371 results on '"Fiscalité Immobilière"'
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202. Dualité des patrimoines et des activités des sociétés en nom collectif
203. Plus-values des particuliers : les frais d'acquisition doivent être majorés des suppléments de droits d'enregistrement devenus définitifs
204. Revenus fonciers : conséquences rigoureuses de la déchéance d'un bail à construction
205. Définition et répartition des impenses incluses dans le prix de revient de parcelles loties
206. Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente
207. La location par une commune à une association d'une maison de retraite n'est pas assujettie à la TVA
208. Transposition de la jurisprudence Quemener aux plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
209. Revenus fonciers : exclusion des charges déductibles des travaux d'amélioration et d'aménagement d'un local commercial
210. Une Sarl détenant des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière est elle-même à prépondérance immobilière
211. L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers
212. BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu
213. La condamnation pécuniaire de l'associé fautif ayant appauvri la société bailleresse est un revenu foncier imposable
214. Crédit-bail immobilier : les préloyers versés au bailleur sont des avances sur loyer
215. La préservation de l'unité du patrimoine familial, objectif légitime excluant l'abus de droit
216. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?
217. Prise en compte des dépenses de grosses réparations exposées par les nus-propriétaires
218. La redevance pour construction de bureaux est valablement assise et liquidée par le maire de Paris
219. Indices révélant la gestion non spéculative d'un important patrimoine immobilier privé
220. TFPB : interprétation globalisante des terrains non cultivés destinés à un usage industriel ou commercial
221. Les parkings loués par un bailleur privé ne sont pas des biens professionnels exonérés d'ISF
222. Des difficultés d'identification d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble contenue dans une convention complexe
223. Définition du régime des indemnités de démolition versées au bailleur
224. Déficits fonciers : vouloir transformer un château en hôtel entraîne la perte de jouissance du propriétaire
225. Définition du loyer suffisant caractérisant l'activité économique de location d'immeuble passible de la TVA
226. Détermination du fait générateur de la TVA due à raison de la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement
227. La découverte tardive d'une servitude est-elle un événement motivant la réclamation contre l'évaluation erronée d'un immeuble ?
228. La location d'un logement en meublé n'est pas nécessairement commerciale
229. Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible
230. Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison
231. Exonération des plus-values professionnelles : la cession d'un immeuble est-elle détachable ou non de la cession postérieure du fonds de commerce ?
232. L'évaluation d'un immeuble doit tenir compte de toutes les clauses des actes exprimant le choix des parties
233. Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés
234. Revenus fonciers : les propriétés urbaines peuvent se situer en dehors des agglomérations
235. Critères d'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société
236. La sous-location d'un local commercial ne déprécie pas le droit au bail du locataire principal
237. En matière d'enregistrement, le tribunal doit ordonner l'expertise demandée visant l'évaluation des immeubles
238. La contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle sont des impôts directs
239. La dissolution d'une communauté conjugale donnant un immeuble en location entraîne une cessation d'activité
240. La location à une société d'un immeuble à usage professionnel par son associé ou son dirigeant
241. Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession
242. La donation d'immeuble avec réserve d'usufruit est une cession immobilière
243. Définition des bureaux des membres des professions libérales exonérés de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
244. TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue
245. Acquisition d'immeubles ruraux par l'exploitant : vers la fin de l'appréciation formaliste de l'antériorité du bail ?
246. La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable
247. Bénéfices industriels ou commerciaux : la provision pour litige relatif à la garantie décennale ne dépend pas de l'issue du procès
248. Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les bureaux vacants sont imposables
249. TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers
250. Provisions pour dépréciation ou pour grosse réparation d'immeubles à usage professionnel : les solutions novatrices du tribunal administratif de Dijon
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