263 results on '"Responsabilité Des Constructeurs"'
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2. Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs
3. Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage
4. À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
5. Les régimes de responsabilité applicables aux éléments d'équipement dissociables, réflexion sur les catégories
6. Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment
7. Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages
8. Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs
9. Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception
10. De la réception par lot à la réception par constructeur
11. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage
12. Réglementation nouvelle en cours de chantier et devoir de conseil de l'architecte à l'occasion de la réception
13. La responsabilité décennale des constructeurs face aux nouvelles perspectives de rénovations énergétiques et environnementales
14. Référé-expertise : quels sont les bénéficiaires de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale ?
15. La forclusion décennale ferme l'action récursoire du vendeur constructeur
16. Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée
17. Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise
18. Droit à indemnisation du sous-traitant en cas d'annulation du sous-traité
19. Responsabilité du maître d'uvre pour non-respect de son obligation d'information relative à la sous-traitance
20. Prolongation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres n'ayant pas fait l'objet de réserves
21. Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages
22. La portée des clauses de vente en l'état (et équivalent)
23. Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
24. Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais
25. Réception des prestations de maîtrise d'uvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables
26. Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle « permis de construire » ?
27. La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger
28. La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé
29. Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale
30. Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792
31. La garantie décennale, une garantie d'usage ?
32. Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination
33. Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur
34. Violation de la réglementation parasismique : la démolition-reconstruction ne s'impose pas
35. Précisions sur la réception de l'ouvrage ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 avril 2019, pourvoi numéro 18-13.734
36. Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?
37. Fonder une responsabilité à l'issue du contrat : des questions encore en suspens
38. Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage
39. Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale
40. Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des co-responsables ?
41. Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs
42. Quelle réparation pour le dommage futur ?
43. Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence
44. Sustainable construction : a comparative legal study / Morocco-France
45. Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d'activité pour l'assurance responsabilité décennale
46. Les risques du sol de l'article 1792 du code civil
47. Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre
48. Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique
49. Pose défectueuse de panneaux d'isolation : quelles responsabilités ?
50. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire
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