371 results on '"Fiscalité Immobilière"'
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102. Non-imposition à l'IS de la fraction des résultats de source étrangère d'une société de personnes de droit étranger
103. Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité
104. Revenus fonciers : l'imbroglio juridique de la déduction des cuisines aménagées
105. Imposition à l'IS d'une société portugaise exerçant exclusivement son activité en France et y possédant son siège de direction effective
106. Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français
107. Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique
108. Non-assujettissement au droit d'enregistrement de la cession faite hors de France de parts d'une société à prépondérance immobilière étrangère possédant un immeuble en France
109. Régime de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les résidences meublées
110. Locations de logements de courte durée et imposition directe locale du bailleur
111. Revenus fonciers : déduction du droit au bail racheté par le propriétaire-bailleur
112. Livraison à soi-même imposable à la TVA des immeubles en stock non vendus dans les cinq ans suivant l'achèvement
113. Non-déductibilité des dédommagements versés aux locataires quittant les lieux en contrepartie de la reprise d'aménagements non spécifiques
114. Marchand de biens et cessation d'entreprise
115. Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS
116. Non-assujettissement à la taxe annuelle des logements vacants qui constituent des dépendances du domaine public
117. Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client
118. Absence de limitation de la durée des vérifications sur place pour les sociétés exerçant une activité civile de location immobilière
119. A propos de la compétence de la commission de conciliation
120. Droits d'enregistrement : appréciation du maintien de la destination agricole d'un immeuble cédé par une SAFER
121. Notification de l'avis de la commission le jour de l'émission de l'avis de mise en recouvrement et assimilation de l'exploitation de l'immeuble à un défaut d'intention de revendre
122. Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur les apports en cas d'assujettissement à l'IS
123. Evaluation d'un fonds de commerce de restaurant-cafétéria dépendant d'un hypermarché
124. Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils
125. Pas de violation des droits de la défense en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration excluant la procédure contradictoire
126. Justification des dettes d'emprunt déductibles pour la liquidation de l'ISF
127. Conditions de la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement à une adresse erronée
128. Non-déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes en litige
129. Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement
130. Inconventionnalité de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales possédant des immeubles en France
131. Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel
132. Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur
133. Extension de la notion et du champ de l'abus de droit
134. ISF et atteinte aux droits de la défense
135. Cession de parts de SA équivalant à une mutation d'immeuble à titre onéreux
136. Opposabilité d'une doctrine qui répute définitivement satisfaites les conditions d'un régime de faveur abrogé
137. Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire
138. Option du bailleur de locaux professionnels pour le paiement de la TVA
139. Le privilège spécial du Trésor comporte un droit de suite sur les loyers de l'immeuble cédé
140. Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux
141. Le contentieux des actes de poursuite dépourvus d'information sur les recours et l'identité du comptable
142. La prise en charge postérieure des droits par le donateur n'est pas une donation complémentaire
143. Pas de prescription abrégée pour le marchand de biens qui ne déclare pas dans l'acte d'acquisition tenir le répertoire spécial
144. Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes
145. Fait générateur de la TVA immobilière à raison des cessions d'immeubles d'une société placée en redressement judiciaire
146. Rectification du plafonnement de l'ISF : la prescription ne court pas tant que perdure le contentieux de l'IR
147. Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing
148. Formalisme protecteur de la Cour de cassation visant les investigations sur place effectuées après l'achèvement de la vérification de comptabilité
149. Connexité des délits de fraude fiscale commis par un marchand de biens au lieu de l'ancien et du nouveau siège social
150. Erreur sur la défiscalisation et action en nullité de la vente
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