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Your search keyword '"Délai de forclusion"' showing total 30 results
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30 results on '"Délai de forclusion"'

1. 'Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche', Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin

Author

François, Gwennhaël, Droit2HAL, Projet, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), and Université Clermont Auvergne (UCA)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, accord de branche, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, action en nullité, délai de forclusion, conventions et accords collectifs
Abstract

National audience

Published
2023

2. Nullités de l'information : le délai de forclusion court aussi à compter d'une confrontation

Author

Fucini, Sébastien, Aix Marseille Université (AMU), Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Nullité de Procédure, Interrogatoire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Délai de forclusion, Instruction préparatoire, Point de départ, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2021

3. Expertise du CHSCT : sur les conséquences d'une confusion des voies de contestation

Author

Mraouahi, Sabrina, Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
Voies de contestation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délai de forclusion, Expertise pour risque grave, Effet interruptif, Procédure
Abstract

International audience; Soc. 14 avril 2021, n° 20-11.991, inédit

Published
2021

4. Propriétaire versus créanciers sociaux : où est l'équilibre ?

Author

Dross, William, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Procédure collective, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété, Revendication, Délai de forclusion, Gage commun des créanciers
Abstract

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, D. 2019. 758 ; ibid. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; RTD com. 2019. 490, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 23 avr. 2019, p. 29, note C. Berlaud)

Published
2019

5. Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion

Author

Guillaume PAYAN, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
FS-P+B, 1er juin 2017, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Demande de traitement de la situation financière du débiteur, Délai de forclusion, Civ. 2e, Interruption du délai de forclusion, n°15-25.519, Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation, Surendettement des particuliers
Abstract

Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation.; International audience

Published
2017

6. Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.267, D. 2015. 2245)

Published
2016

7. Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers

Author

Théry, Philippe, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PROCEDURE CIVILE, Pouvoir juridictionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Juge-commissaire, Délai de forclusion, Compétence
Abstract

International audience; (Com. 23 sept. 2014, nos 13-22.539, 13-22.540 et 13-22.541, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1936, obs. A. Lienhard)

Published
2014

8. Forclusion, quand tu nous tiens !!

Author

Girault, Carole, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délai de forclusion, Témoin assisté, Instruction préparatoire, Mise en examen ultérieure, Nullité de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

9. Forclusion, quand tu nous tiens !!

Author

Girault, Carole, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délai de forclusion, Témoin assisté, Instruction préparatoire, Mise en examen ultérieure, Nullité de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

10. Forclusion, quand tu nous tiens !!

Author

Girault, Carole, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Délai de forclusion, Témoin assisté, Instruction préparatoire, Mise en examen ultérieure, Nullité de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

11. Forclusion, quand tu nous tiens !!

Author

Girault, Carole, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Témoin assisté, Délai de forclusion, Instruction préparatoire, Mise en examen ultérieure, Nullité de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

12. Crédit à la consommation

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Prescription biennale, Crédit immobilier, Délai de forclusion, Action en justice
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26.508, D. 2012. 2885, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2013. 215, obs. F. Cohet-Cordey)

Published
2013

13. Forclusion, quand tu nous tiens !!

Author

Girault, Carole and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Témoin assisté, Délai de forclusion, Instruction préparatoire, Mise en examen ultérieure, Nullité de procédure, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Published
2013

14. Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Devoir de mise en garde, Délai de forclusion, Action en justice
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, obs. V. Avena-Robardet)

Published
2012

15. Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Crédit renouvelable, Maximum autorisé
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-25.598, D. 2012. 86)

Published
2012

16. Point de départ du délai de forclusion

Author

Legeais, Dominique, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Renonciation
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-10.996, D. 2012. 86)

Published
2012

17. Notion de rééchelonnement de la dette

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-70.247, D. 2011. 1070, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. fin. mai-juin 2011. Comm. 86, obs. N. Mathey)

Published
2011

18. Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.800, arrêt n° 148 FS-P+B+I, D. 2010. 994, note J. François ; ibid. 498, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 522, spéc. 531, chron. C. Creton)

Published
2011

19. Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Fin de non-recevoir, Action en justice
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 06-15.370, arrêt n° 3 FS-P+B+R+I, D. 2009. AJ. 427, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 747, spéc. 755, obs. C. Creton)

Published
2009

20. Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Fin de non-recevoir, Action en justice
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.473, arrêt n° 837 F-P+B, Sté Finaref, D. 2008. AJ. 2499, obs. V. Avena-Robardet)

Published
2009

21. L'émergence d'un droit commun des délais pour agir

Author

Wintgen, Robert, Centre d'études juridiques européennes et comparées (CEJEC), Université Paris Nanterre (UPN), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Interruption, Juridiction incompétente, Délai de forclusion, PRESCRIPTION CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Citation en justice
Abstract

International audience

Published
2007

22. Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compte

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, Dorbes c/ Banque Courtois, pourvoi n° 04-15.229, arrêt n° 305 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 981, obs. C. Rondey)

Published
2006

23. Crédit à la consommation

Author

Lagarde, Xavier, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Clause abusive, Action en justice
Abstract

International audience; la distinction entre clause abusive et irrégularité formelle

Published
2005

24. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, BRO c/ Martin, arrêt 02-20. 267 FS+P+R et Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Boucharon c/ Sté Cofinoga, arrêt n° 03-19. 862 F-P+B, D. 2005.141, obs. V. Avena-Robardet)

Published
2005

25. Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Author

Tricoit, Jean-Philippe, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Clause abusive, Action en justice, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2005

26. Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Author

Legeais, Dominique, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Clause abusive, Action en justice
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affaires 2004. 3217, D. 2005.443, note J.-P. Tricoit)

Published
2005

27. Point de départ de la forclusion opposable à l'emprunteur

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Action en justice, Point de départ
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 16 mars 2004, SOFINCO c/ Humblot, arrêt n° 491 FP-P+B, D. affaires 2004.AJ.947, obs. V. Avena-Robardet)

Published
2004

28. Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion

Author

Legeais, Dominique, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Clause abusive, Action en justice
Abstract

International audience; (CJCE, 5e ch., 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofodis SA c/ Fredout, Dalloz, 2002.3339, obs. V. Avena-Robardet, 2003.486, note C. Nourissat ; JCP 2003 éd.E.279, note Ch. Baude-Texidor et I. Fadlallah)

Published
2003

29. Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Author

Legeais, Dominique, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Délai de forclusion, Domaine, Action en justice, Champ d'application
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 FS-P+B, D.2003.1229, obs. C. Rondey ; Defrénois 2003.859, obs. E. Savaux et 859, note J.-L. Aubert ; JCP 2003 éd. GII.10109, note G. Monachon-Duchêne)

Published
2003

30. Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale

Author

Aynès, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
CONSOMMATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, PAIEMENT, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Crédit à la consommation, Intérêt, Délai de forclusion, Paiement partiel, Capital, Action en justice, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Imputation
Abstract

International audience

Published
1997

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