34 results on '"Acte susceptible de recours"'
Search Results
2. L'acte de gouvernement, l'exemple afghan
3. La décision démasquée
4. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
5. En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
6. Le tribunal administratif de Paris donne d'une main pour reprendre de l'autre
7. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
8. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment
9. L'illégalité d'une décision « révélée » par un discours politique
10. Le droit « souple », les autorités administratives indépendantes et le juge administratif. De la doctrine au prétoire
11. Le projet stratégique et opérationnel élaboré par un établissement public d'aménagement
12. Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ?
13. Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs
14. Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif
15. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée
16. Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
17. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public
18. Indivisibilité du tableau d'avancement
19. Le juge administratif n'est-il que le juge de l'administration ? Un élément de réponse
20. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire
21. Carte communale et codécision
22. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?
23. La production d'une oeuvre de l'esprit par un fonctionnaire
24. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir
25. Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur
26. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français
27. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire
28. Irrecevabilité du recours contre une simple information
29. Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif
30. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat
31. Régime juridique de la consultation de la population au plan communal
32. Le « vice propre à la délibération » dans le droit de la décentralisation
33. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service
34. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle
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