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95 results on '"INSTRUCTION PREPARATOIRE"'

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1. L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels

3. Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen

4. Papa, maman, la presse et moi : à propos de l'arrêt du 19 octobre 2021

5. Nature spectrale de la copie de travail

6. Nullités de l'information : le délai de forclusion court aussi à compter d'une confrontation

7. Le délit de recel de violation du secret de l'instruction à l'intersection des articles 10 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

8. Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE

9. Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté

10. Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?

11. European Arrest Warrant and Issuing Judicial Authority

12. Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public

13. The criminal expertise legal framework

14. L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto

15. De la correctionnalisation d'une tentative de meurtre en violences volontaires, et de l'appel de l'ordonnance de renvoi

16. Précisions sur l'appel interjeté contre une ordonnance de renvoi

17. Extraction et pouvoir du juge d'instruction de requérir la force publique

18. Information du curateur de la date d'audience

21. Formalisme de l'article 115 versus droit à un procès équitable : l'appréciation de la CEDH

22. Respect des droits de la défense : la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction

23. L'intérêt à bénéficier de l'annulation d'un acte subi par autrui

24. Petits rappels éclairants en matière de perquisition et de dessaisissement d'un juge d'instruction

25. Quel sort réserver à une demande de traduction de documents essentiels ?

26. Clôture de l'instruction et assignation à résidence sous surveillance électronique

27. L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires hors du « cabinet du juge d'instruction » : oui, mais !

28. Procédure pénale : report de la collégialité de l'instruction

29. Affaire du Médiator : mise en examen et impartialité de l'expert

30. Tout ce qui n’est pas interdit n’est pas permis !

31. De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction

32. Du cautionnement imposé par un magistrat instructeur à une personne morale

33. Inefficacité de la purge des nullités concernant les moyens ignorés par la partie

34. Précisions sur le dessaisissement en cas de faits d'une grande complexité

35. Correctionnalisation : la décision d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités

36. La tentation du portrait-robot génétique

37. Instruction et publication d'actes par voie de presse : vérification systématique de l'atteinte à la présomption d'innocence

38. Viol ou agression sexuelle ? C'est selon

39. Recours contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant de saisir cette dernière

40. Délimitation de la portée de l'arrêt de règlement des juges et maintien en détention

41. Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur

42. Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel

43. Forclusion, quand tu nous tiens !!

44. Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties

45. Précisions sur la coexistence entre la recherche de l'auteur d'une violation du secret de l'instruction et le principe du secret des sources des journalistes

46. Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

47. Peut-on avoir la certitude de l'irresponsabilité pénale de l'auteur des faits ?

48. L'extension du droit à la liberté d'expression de l'avocat par la médiatisation du contexte

49. La première comparution de l'article 114, alinéa 4 et la délivrance des copies, une inutile sévérité ou le refus d'un égalitarisme paresseux ?

50. Défaut d'identité des demandes parallèles et recevabilité d'une requête en nullité

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