130 results on '"Responsabilité décennale"'
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2. Coefficient de vétusté : prise en compte du caractère historique du bâtiment
3. Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages
4. Réception tacite et refus d'accepter les travaux ne font pas bon ménage
5. La responsabilité décennale des constructeurs face aux nouvelles perspectives de rénovations énergétiques et environnementales
6. Référé-expertise : quels sont les bénéficiaires de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription de la responsabilité décennale ?
7. Garantie décennale : rappel de l'importance de la qualification préalable d'ouvrage et précision de la date de la réception tacite présumée
8. Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
9. Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais
10. Réception des prestations de maîtrise d'uvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables
11. Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle « permis de construire » ?
12. La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger
13. La garantie décennale, une garantie d'usage ?
14. Implantation non conforme au permis de construire : une condamnation définitive à démolition caractérise l'impropriété à destination
15. Quelle réparation pour le dommage futur ?
16. Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale
17. Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans: Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Novembre 2012 ,n° 11-25.370, Numéro JurisData : 2012-025050
18. Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat
19. Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans
20. Contrat administratif et responsabilité : quand le cas d'école s'invite chez le juge
21. À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?
22. La nature récursoire de l'action du maître d'ouvrage public à l'encontre des constructeurs réels de l'ouvrage
23. Pas d'évolution pour les dommages évolutifs
24. Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants
25. Garantie décennale et désordres évolutifs
26. La mise en uvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers
27. L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs
28. La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage
29. Désordre intermédiaire et défaut de conformité
30. L'architecte de la BNF doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves
31. L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs
32. Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil
33. Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise
34. Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant
35. Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation
36. L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public
37. Portée d'une clause limitant la responsabilité du titulaire à ses seules fautes personnelles et excluant la solidarité avec des tiers
38. Champ d'application de la responsabilité décennales des constructeurs et condition d'extension aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
39. Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage
40. Conditions de délai auxquelles se trouve soumise l'action en responsabilité décennale
41. Caractère non exonératoire de l'absence de faute du constructeur
42. Responsabilité solidaire du fabricant avec l'entrepreneur
43. Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?
44. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre lui, quel que soit le fondement juridique invoqué (affaire des piscines Caneton.)
45. Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs
46. Les limites du devoir de conseil de l'architecte
47. Désordres couverts par la garantie décennale des constructeurs
48. N'ayant pas la qualité de constructeur, le maître d'ouvrage délégué n'est pas soumis à la garantie décennale, sauf à ce qu'il intervienne comme maître d'oeuvre
49. Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité
50. Conditions d'engagement de la responsabilité décennale
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