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851 results on '"nullité"'

151. L'intérêt à agir et les nullités de la phase préalable au jugement

Author

Daligaux, Baptiste, Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), Aix Marseille Université (AMU), and Jean-Baptiste Perrier

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action, Intérêt à agir, Jugement, Justice, Nullité
Abstract

Plusieurs perspectives d’évolution nous montrent que le contentieux des nullités, et par conséquent l’intérêt à agir, soulèvent des questions imprégnées par l’actualité de la procédure pénale et l’actualité politique. Les questions soulevées par la loi de programmation en sont un exemple. Dans la période de tentation sécuritaire que nous traversons, l’idée selon laquelle la procédure pénale illustre « le fond qui remonte à la surface » semble plus que jamais justifiée. Les évolutions législatives récentes démontrent que les mesures attentatoires aux libertés dépassent largement le seul cadre de la vie privée ou du droit à l’avocat de tel ou tel individu. Elles soulèvent la question « des atteintes aux principes de la liberté que la démocratie peut supporter ». Dans cette dynamique quel rôle peut/pourra jouer l’intérêt à agir ?

Published
2018

152. Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?

Author

Laher, Rudy, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Droit civil, régularisation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure civile, Déclaration d'appel, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, vice de procédure
Abstract

International audience

Published
2018

153. La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), Aix Marseille Université (AMU), and collaboration or project value

Subjects
PROMOTION IMMOBILIERE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nullité relative de protection, Vente d'immeubles à construire, Nullité, Nature
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, D. 2018. 1969

Published
2018

154. Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours

Author

Bouche, Nicolas, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
protection communautaire des obtentions végétales, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, PCOV, Propriété industrielle, recours, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

155. Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Droit2HAL, Projet, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), Aix Marseille Université (AMU), and collaboration or project value

Subjects
PROMOTION IMMOBILIERE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat préliminaire, Vente d'immeubles à construire, Validité du contrat définitif, Nullité
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, D. 2018. 850

Published
2018

156. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

Author

Heinich, Julia, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre Innovation et Droit [Dijon] (CID), and collaboration or project value

Subjects
Condition potestative, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Pacte d'actionnaires, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Promesse de vente, Nullité
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés

Published
2018

157. La Nullité des actes juridiques

Author

Sana-Chaillé de Néré, Sandrine, Benson-Rumiz, Alicia, Lexis 360, Gouvernance et développement insulaire (GDI), and Université de la Polynésie Française (UPF)

Subjects
Actes juridiques, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

158. Le bail consenti par le nu-propriétaire : l'article 595 en miroir ?

Author

Dross, William, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
USUFRUIT, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Bail, Nue-propriété, Nullité
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 15-22.482, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1528 ; AJ fam. 2017. 556, obs. J. Casey)

Published
2017

159. Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Nullité subséquente, Irrévocabilité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Dirigeant social, Etendue, Information de la société, Acte juridique support d'un autre acte, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité, Démission
Abstract

International audience; (Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, inédit, RTD com. 2017. 640, obs. A. Lecourt)

Published
2017

160. Action en requalification du bail commercial à la suite d'une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale

Author

Dumont-Lefrand, Marie-Pierre, Université de Montpellier (UM), Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE), Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action en revendication, Statut des baux commerciaux, Congé, BAIL COMMERCIAL, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

161. Annulation du contrat de prêt et réparation des préjudices subis par la banque prêteuse

Author

Cohet, Frédérique, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and COHET, FREDERIQUE

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Intérêt, Crédit immobilier, Frais, Prêt, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Restitution
Abstract

International audience

Published
2017

162. Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Author

Devers, Alain, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and Couturier, Nicolas

Subjects
hybride conclu, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, nullité, protocole transactionnel, procédure civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, introduction de l’instance
Abstract

International audience

Published
2017

163. Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément

Author

Deckert, Katrin, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Clause d'agrément, CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Cession d'actions, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Devoir de loyauté, Nullité
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P.

Published
2017

166. Signes susceptibles de constituer une marque : peut-on faire marque de tout ?

Author

Humblot, Benoît, Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1), and Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, nullité, déchéance, tromperie, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, marque
Abstract

International audience

Published
2017

167. La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Author

Tournafond, Olivier, Tricoire, Jean-Philippe, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PROMOTION IMMOBILIERE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat préliminaire, Validité du contrat définitif, Vente d'immeubles à construire, Nullité
Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 983

Published
2017

168. Les adaptations contractuelles

Author

Bruguière, Jean-Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Deprez Guignot & associés, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Loi applicable, Résiliation, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Directive, Contrat, Nullité, Union Européenne, Edition (d'), Droit d'auteur, Politique européenne, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Cession de droits (de), Auteur (de), Validité
Abstract

International audience; L'article 15 de la proposition de directive sur le droit d'auteur comporte un mécanisme de révision du prix dont le régime juridique et ici présenté

Published
2017

170. Nullité de la perquisition filmée par un journaliste

Author

Thierry, Jean-Baptiste, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PRESSE - COMMUNICATION, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Journaliste, Reportage, Perquisition, Atteinte aux intérêts du demandeur, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Film
Abstract

International audience

Published
2017

171. Reopening the Langelier—Mignault Debate on Unauthorized Transactions Involving a Minor's Property

Author

Michael H. Lubetsky and Joshua A. Krane

Subjects
Social Sciences and Humanities, Property (philosophy), nullité, Section (typography), ordre public, Policy objectives, tutor, Minor (academic), interprétation des lois, minor, nullity, Prior authorization, TUTOR, enfant, interpretation, General Environmental Science, computer.programming_language, child, section 213 C.C.Q, article 213 C.c.Q, General Engineering, tuteur, mineur, Geography, statutory, Law, General Earth and Planetary Sciences, Sciences Humaines et Sociales, Contract of sale, public order, computer
Abstract

Under section 213 C.C.Q., immovables, enterprises, and important pieces of family property belonging to a minor can only be sold in cases of necessity, and only then with prior authorization from the court or the tutorship council. What is the legal status, therefore, of a contract of sale of a minor's property made by his tutor in violation of this provision? This question inspired a vigorous debate in both France and Quebec throughout the nineteenth century. Mignault "settled'' this debate in 1896 by declaring such a contract to be tainted with relative nullity. Now, over a century later, the law's attitude toward the protection of minors has changed significantly, which makes it appropriate to revisit Mignault's thesis. This paper argues that the sanction of relative nullity is inconsistent with both the text and underlying policy objectives of the section, and that an alternative approach must be adopted., Selon l’article 213 C.c.Q., les immeubles, les entreprises et les biens importants à caractère familial appartenant à un mineur ne peuvent être vendus qu’en cas de nécessité et avec une autorisation préalable du tribunal ou du conseil de tutelle. Quel est alors le statut juridique d’un contrat de vente d’un bien appartenant à un mineur faite par son tuteur en violation de cet article ? Cette question a été à l’origine d’un vigoureux débat, en France ainsi qu’au Québec, au cours du 19e siècle. Mignault le trancha en 1896 en déclarant un tel contrat entaché de nullité relative. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’années plus tard, la position du législateur à l’égard de la protection des mineurs a beaucoup évolué, ce qui nécessite une réévaluation de la solution apportée par Mignault. Cet article soutient que la sanction de nullité relative va à l’encontre du libellé et des objectifs de l’article 213 C.c.Q. et qu’une approche alternative doit être adoptée.

Published
2014
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172. Les nullités revisitées

Author

Lebret, Anne-Sophie, Université de Nantes (UN), Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN), and collaboration or project value

Subjects
Nullité relative, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action interrogatoire, Nullité consensuelle, DROIT COMMUN DES CONTRATS, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

173. Première influence de la réforme du droit des contrats

Author

Fauvarque-Cosson, Bénédicte, Droit2HAL, Projet, and Université Panthéon-Assas (UP2)

Subjects
Résiliation, Congé pour vendre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nullité
Abstract

International audience; Non renseigné

Published
2017

174. Compétence du tribunal de la procédure collective et action en nullité d'un contrat de vente immobilière déséquilibré. (Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973)

Author

Roussel Galle, Philippe and Roussel Galle, Philippe

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procédures collectives, Tribunal compétent, Contrat de vente immobilière, Déséquilibre, Période suspecte, Nullité
Abstract

L’action en nullité d’un contrat de vente immobilière, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l’article R. 662-3 du Code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

Published
2017

175. La demande d'exécution n'écarte pas la perpétuité de l'exception de nullité

Author

Houtcieff, Dimitri, Centre de Recherche Léon Duguit (CRLD), Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exception de nullité, Contrat, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

176. Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République

Author

Giudicelli, André, Droit2HAL, Projet, Université Pascal Paoli (UPP), Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ ), Université de Corse Pasquale Paoli (UCPP), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DOUANE, Nullité, Information au Procureur de la République, Retenue douanière
Abstract

International audience; (Crim. 27 juin 2017, n° 17-80.783, PB)

Published
2017

177. Nullité du bail conclu au nom d'une indivision

Author

Damas, Nicolas and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, BAIL EN GENERAL, Indivision, Bailleur, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Published
2017

178. L'action interrogatoire en matière de nullité : personnes intéressées, soyez vigilantes !

Author

Veyre, Liza, Droit2HAL, Projet, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Centre de recherche en droit privé et droit de la santé (CRDPS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action interrogatoire, Preuve, Forclusion, DROIT COMMUN DES CONTRATS, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

179. Absence d'entretien préalable à la rupture conventionnelle : un cas de nullité bien difficile à démontrer

Author

TOURNAUX, Sébastien, Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (COMPTRASEC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Bordeaux (UB), and Zambau, Julie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rupture conventionnelle, Entretiens, Procédure, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2017

181. Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne

Author

Bléry, Corinne, Droit2HAL, Projet, Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 (IDP), Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC)-Institut d'Administration des Entreprises (IAE)-Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF), and collaboration or project value

Subjects
Perpétuité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exception de nullité, Cautionnement, DROIT COMMUN DES CONTRATS, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

183. L'incidence du choix procédural du contractant sur son droit à réparation

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Exécution, Détermination, CONTRAT-OBLIGATIONS, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Dommages-intérêts, Nullité, Gains issus du contrat
Abstract

International audience; (Com. 21 juin 2016, n° 14-29.874, inédit, AJCA 2016. 386, obs. A. Bories ; Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000 ; Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-18.904, inédit, D. 2016. 2061, obs. S. Carval)

Published
2016

184. Le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat n'est pas, en principe, reporté en cas de conclusion d'un avenant

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Report, Action en nullité, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité, Prescription
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-18.924, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1647 ; AJDI 2016. 776 ; Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 907, obs. P. Crocq)

Published
2016

185. L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Confirmation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Conscience du vice, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000)

Published
2016

186. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2013, RG numéro 12/01126

Author

Akhoun, Jérémie Idriss, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
obligations contractuelles, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, preuve, droit des obligations Obligations et contrats spéciaux, Contrat, validité du contrat, insanité d'esprit, Nullité, article 414-1 du code civil, trouble au moment de l'acte
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée; International audience

Published
2016

187. Sur les conditions de la répétition de participations financières indûment mises à la charge du constructeur dans le cadre d'une convention

Author

Soler-Couteaux, Pierre, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Convention, URBANISME, Autorisations d'urbanisme, Participations financières, Nullité
Abstract

International audience; Conseil d'État, 29 juin 2016, n° 375020, Château Barrault (Sté), au Lebon ; AJDA 2016. 1366

Published
2016

189. Contentieux administratif de la concurrence : regard rapide sur certains aspects des terres mouvantes du plein contentieux subjectif

Author

Louvaris, Antoine, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Indemnisation du préjudice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Marché public, Droit de la concurrence, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET PENAL, Entente, Contentieux administratif, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

190. La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation : un troublant exemple d'improvisation

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Mouly, Jean, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), and Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM)

Subjects
instrumentalisation de l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, fléaux économiques environnementaux sanitaires ou sociaux, licenciement, Lanceurs d'alertes, association, contrat de travail, protection, dénonciation, Nullité, [SHS]Humanities and Social Sciences, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, directeur administratif et financier, statut du lanceur d'alerte, rupture, Droit à la liberté d'expression, whistleblower, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit et liberté fondamentaux
Abstract

International audience

Published
2016

192. Le sort du tiers acquéreur d'actions d'une SAS confronté à l'exercice, critiqué, d'un droit de préemption prévu dans les statuts

Author

Didier Poracchia, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
CESSION DE DROITS SOCIAUX, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Intérêt à agir, Exercice du droit de préemption, Clause de préemption, Nullité
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-20.747 (FS-P+B), Sté industrielle laitière du Léon (Sill) c/ Sté Sodiaal international

Published
2016

193. L'incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions

Author

Gijsbers, Charles, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), collaboration or project value, and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Code civil, Réforme, Droit des obligations, GENERALITES, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

194. Valeur et substance, principal et incident

Author

GRUNDELER, Guillaume, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Part sociale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Réticence dolosive, Cession, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

195. L'incidence d'une transaction sur les effets de l'annulation de la vente qui en constituait l'objet : une question qui n'aurait pas dû être posée

Author

Mayer, Lucie, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP), and collaboration or project value

Subjects
Tableau, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Erreur sur la substance, Vice du consentement, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, TRANSACTION, Validité
Abstract

International audience

Published
2016

196. Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?

Author

Safi, Farah, Université Panthéon-Assas (UP2), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Location-gérance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Remise en état, Conséquence, FONDS DE COMMERCE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Exploitation du fonds de commerce, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Restitution
Abstract

International audience

Published
2016

197. Objet social illicite et nullité de sociétés

Author

Lecourt, Benoît, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit européen, Objet social illicite, SOCIETE EN GENERAL, Appréciation, Nullité
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-18.179 (F-D), H. c/ Sté Urbat promotion

Published
2016

198. La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite?

Author

Barbier, Hugo, Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), collaboration or project value, CANTARELLA, Carmela, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Fraude, Convention réglementée, contrat frauduleux, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, obligations
Abstract

International audience; (Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev. sociétés 2016. 293, note D. Schmidt ; RTD com. 2016. 141, obs. B. Dondero)

Published
2016

199. Le carnaval de la déclaration du risque

Author

Noguéro, David, Institut Droit et Santé (IDS - U1145), Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ASSURANCE TERRESTRE, Contrat d'assurance, Caractère intentionnel, Nullité, Fausse déclaration
Abstract

International audience; La résistance de la deuxième chambre civile

Published
2016

200. Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative … et pourquoi pas absolue ?

Author

BARBIER, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Défaut de pouvoir du représentant, Dirigeant social décédé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Nullité, Mandataire social
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374)

Published
2016

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