47 results on '"Acte susceptible de recours"'
Search Results
2. La décision démasquée
3. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
4. En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
5. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
6. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment
7. L'illégalité d'une décision « révélée » par un discours politique
8. Le droit « souple », les autorités administratives indépendantes et le juge administratif. De la doctrine au prétoire
9. Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs
10. Le contrôle juridictionnel des actes de droit souple
11. Le droit administratif est-il au service du Grand Capital ?
12. « Mesures d'ordre intérieur » : de la clarification à la dénaturation
13. Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif
14. Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur
15. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée
16. Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
17. La question épineuse de la répartition territoriale des mineurs isolés étrangers devant le Conseil d'Etat
18. Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief
19. Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public
20. Indivisibilité du tableau d'avancement
21. Le juge administratif n'est-il que le juge de l'administration ? Un élément de réponse
22. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne
23. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire
24. La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours
25. Carte communale et codécision
26. Le refus d'autorisation d'assister au délibéré
27. Invitation à quitter le territoire et refus de séjour
28. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?
29. La séparation de jumeaux à l'école n'est pas une mesure d'ordre intérieur
30. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
31. La production d'une oeuvre de l'esprit par un fonctionnaire
32. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir
33. Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur
34. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français
35. Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ?
36. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire
37. Irrecevabilité du recours contre une simple information
38. L'ambiguïté de la sanction administrative
39. Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif
40. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat
41. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics
42. Régime juridique de la consultation de la population au plan communal
43. Il appartient au gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations du droit de grève dans les services publics
44. Le « vice propre à la délibération » dans le droit de la décentralisation
45. Nature et régime juridiques des circulaires ministérielles
46. Question de la recevabilité d'un recours de la France demandant l'annulation d'un acte adopté par la Commission des Communautés européennes dénommé instructions internes de service
47. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle
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