369 results on '"Fiscalité Immobilière"'
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2. Taxe d'aménagement : une reconstruction totale n'est pas imposée comme un accroissement net de surface construite
3. Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction
4. Location et sous-location d'immeubles nus à caractère professionnel : permanence des critères de l'activité professionnelle
5. Précisions jurisprudentielles inédites sur les bureaux et autres surfaces imposables en Ile-de-France
6. Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale
7. Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluation mitigée des nuisances causées par les éoliennes
8. Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers
9. Appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés : exclusion des immeubles par destination
10. Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA
11. Plus-value des particuliers : détermination du délai de détention d'un bien acquis par licitation par l'héritier d'un coïndivisaire originel
12. Inconstitutionnalité de l'exclusion des sociétés de construction-vente du régime de faveur de l'article 210 F du CGI
13. La condition d'identité du bien acquis et revendu ne méconnaît aucun principe constitutionnel
14. Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu
15. Le crédit d'impôt pour abandon de loyers
16. Renvoi pour interprétation à la CJUE de la condition d'absence de droit à déduction et de celle d'identité de terrain à bâtir
17. Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les parties communes exonérées peuvent appartenir à une seule personne
18. TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite mais pas fin du feuilleton contentieux
19. Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière
20. Contestation du montant d'une plus-value des particuliers fondée sur la réévaluation du bien obtenu à titre gratuit
21. L'option pour la TVA du bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble n'est pas nécessairement globale
22. ISF : exclusion des associés des SCI de l'abattement reconnu aux propriétaires directs de leur habitation principale
23. Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC
24. Caractère de propriété bâtie d'un terrain nu affecté à un usage commercial non continu
25. Du « terrain à bâtir » à la « propriété bâtie » ou les incohérences des classifications dans la fiscalité immobilière
26. La réforme de la fiscalité des habitations
27. La pollution et l'insécurité, causes avérées de réduction de la valeur locative des propriétés bâties
28. Plus-values immobilières : exclusion des dépenses de matériaux acquis directement par le cédant et installés par une entreprise
29. Absence d'incidence fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers d'une SCI
30. BIC et BNC : immobilisation et amortissement des travaux d'aménagement utiles réalisés sur le local par le preneur
31. TVA sur la marge des lotisseurs et des marchands de biens : l'étau se desserre-t-il vraiment ?
32. CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation
33. Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS
34. Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés
35. Les SCI, redevables de l'impôt sur le revenu en lieu et place de leurs associés ?
36. Le rôle des intentions dans l'imposition des opérations de lotissement
37. Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière
38. Les nouvelles mesures fiscales
39. Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale
40. Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés
41. ' OPTIMISATION FISCALE DE L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
42. Travaux d'économie d'énergie dans les logements sociaux : prise en compte des travaux préparatoires indissociables
43. Transformation du port autonome de Bordeaux en grand port maritime : définition du redevable de la TFPB
44. Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées
45. L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement
46. Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation
47. ' MAITRISER LES CHARGES FISCALES LIEES A L'IMMOBILIER'
48. Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
49. Exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux d'élevage fournissant des produits sanguins aux laboratoires
50. Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social
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