64 results on '"Acte susceptible de recours"'
Search Results
2. L'acte de gouvernement, l'exemple afghan
3. La décision démasquée
4. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
5. En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
6. Le tribunal administratif de Paris donne d'une main pour reprendre de l'autre
7. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
8. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment
9. L'illégalité d'une décision « révélée » par un discours politique
10. Le droit « souple », les autorités administratives indépendantes et le juge administratif. De la doctrine au prétoire
11. Le projet stratégique et opérationnel élaboré par un établissement public d'aménagement
12. Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ?
13. Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ?
14. Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs
15. Le contrôle juridictionnel des actes de droit souple
16. Le droit administratif est-il au service du Grand Capital ?
17. Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une annonce faite dans un discours politique
18. « Mesures d'ordre intérieur » : de la clarification à la dénaturation
19. Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif
20. Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur
21. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée
22. Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
23. La question épineuse de la répartition territoriale des mineurs isolés étrangers devant le Conseil d'Etat
24. Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief
25. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public
26. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public: Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais
27. Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public
28. Indivisibilité du tableau d'avancement
29. Le juge administratif n'est-il que le juge de l'administration ? Un élément de réponse
30. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne
31. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire
32. La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours
33. Carte communale et codécision
34. Le refus d'autorisation d'assister au délibéré
35. Invitation à quitter le territoire et refus de séjour
36. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?
37. La séparation de jumeaux à l'école n'est pas une mesure d'ordre intérieur
38. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
39. La production d'une oeuvre de l'esprit par un fonctionnaire
40. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir
41. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur
42. Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur
43. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français
44. Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ?
45. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire
46. Irrecevabilité du recours contre une simple information
47. L'ambiguïté de la sanction administrative
48. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée
49. Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif
50. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat
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