57 results on '"Acte susceptible de recours"'
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2. La décision démasquée
3. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
4. En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure
5. Le tribunal administratif de Paris donne d'une main pour reprendre de l'autre
6. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
7. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment
8. L'illégalité d'une décision « révélée » par un discours politique
9. Le droit « souple », les autorités administratives indépendantes et le juge administratif. De la doctrine au prétoire
10. Le projet stratégique et opérationnel élaboré par un établissement public d'aménagement
11. Du nouveau du côté du contrôle transnational des actes administratifs
12. Le contrôle juridictionnel des actes de droit souple
13. Le droit administratif est-il au service du Grand Capital ?
14. Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une annonce faite dans un discours politique
15. « Mesures d'ordre intérieur » : de la clarification à la dénaturation
16. Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif
17. Une mesure discriminatoire ne peut être d'ordre intérieur
18. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée
19. Actualités du droit de la concurrence et de la régulation
20. La question épineuse de la répartition territoriale des mineurs isolés étrangers devant le Conseil d'Etat
21. Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief
22. Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public
23. Indivisibilité du tableau d'avancement
24. Le juge administratif n'est-il que le juge de l'administration ? Un élément de réponse
25. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir de notifier les aides d'État à la Commission européenne
26. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire
27. La délibération posant le principe d'une délégation de service public n'est pas susceptible de recours
28. Carte communale et codécision
29. Le refus d'autorisation d'assister au délibéré
30. Invitation à quitter le territoire et refus de séjour
31. Régime des interprétations administratives : la simplification viendra-t-elle du droit fiscal ?
32. La séparation de jumeaux à l'école n'est pas une mesure d'ordre intérieur
33. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
34. La production d'une oeuvre de l'esprit par un fonctionnaire
35. Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir
36. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur
37. Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur
38. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français
39. Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ?
40. L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire
41. Irrecevabilité du recours contre une simple information
42. L'ambiguïté de la sanction administrative
43. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée
44. Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif
45. Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat
46. Circulaires et légalité
47. Les stipulations contractuelles ne sont ni attaquables ni invocables en excès de pouvoir
48. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics
49. Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat
50. Commentaire du décret n° 96-387 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale
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